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Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers ne justifient pas tout !
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers ne justifient pas tout !

Cabinet LPA-CGR - Pauline Maurus, avocate |  le 15/03/2017  |  EtatAménagementSécurité et protection de la santéArchitectureEquipement

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Contrats de concession -

Le Conseil d’État a précisé que les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat de concession et selon les modalités définies par ses stipulations.

Par un contrat du 14 février 1997, une commune a concédé son réseau public de distribution de chauffage urbain et [...]

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