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Les principaux textes en projet ou adoptés par l'Union européenne ces derniers mois.

le 25/06/1999  |  Développement durableEnvironnementSantéRéglementationTechnique

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AIR

Limitation des émissions de CO2 des voitures particulières

L'association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) a pris un engagement concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves, basé sur les exigences de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil. Selon cet engagement, les membres de l'ACEA doivent s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et au changement du marché lié à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émission de CO2 de 140 g de CO2/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission d'ici à 2008. L'ACEA s'est également engagée à évaluer en 2003 les possibilités de nouvelles réductions de la consommation de carburant en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g de CO2/km d'ici à 2012.

Texte adopté : recommandation de la Commission

du 5 février 1999 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (JOCE L 40 du 13 février 1999)

AIR

Etablissement de valeurs limites pour les émissions de solvants organiques

Une directive prend en compte le fait que l'utilisation de solvants organiques entraîne des émissions dans l'air de composés organiques susceptibles de nuire à la santé publique, d'où la nécessité d'actions de prévention et de réduction d'émissions. Pour ce faire, elle institue notamment une obligation d'enregistrement et d'autorisation des installations. Des valeurs limites d'émissions sont également édictées à l'annexe I. A défaut du respect de ces valeurs, les installations concernées doivent se soumettre à une liste d'exigences figurant à l'annexe IIA. La directive prévoit aussi des plans nationaux de réduction des émissions, comportant des objectifs intermédiaires contraignants, des modalités de surveillance, ainsi que les mesures à prendre par les autorités nationales en cas de non-conformité. La directive devra être transposée au plus tard en avril 2001.

Texte adopté : directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JOCE L85 du 29 mars 1999)

Substances appauvrissant la couche d'ozone : notion « d'utilisation essentielle »

La Communauté européenne a déjà programmé l'élimination graduelle de la production et de la consommation de quelques substances réglementées. Toutefois, elle autorise certaines d'entre elles pour 1999 en cas « d'utilisations essentielles » ; parmi celles-ci figurent les chlorofluorocarbures, les halons, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures. La décision rappelle que l'utilisation d'une substance réglementée ne doit être considérée comme essentielle que si, d'une part, elle est nécessaire pour la santé ou pour la sécurité ou si elle est cruciale pour le fonctionnement de la société et que, d'autre part, il n'existe aucune autre solution techniquement et économiquement réalisable qui soit acceptable du point de vue de la santé et de l'environnement. La présente décision énumère les entreprises pouvant bénéficier de dérogations aux fins d'utilisations essentielles pour leur propre compte. Elle s'applique du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Texte adopté : décision de la Commission du 11 janvier 1999 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 1999 en application du règlement (CE) no 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOCE L19 du 26 janvier 1999)

DECHETS

Contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats-membres

La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats-membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté met en place un système de surveillance et de contrôle administratif destiné à compléter les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Sur la base de l'article 18 de cette directive, des rapports doivent être régulièrement envoyés par les Etats-membres à la Commission, laquelle établit alors un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social. Le présent rapport de synthèse fait notamment ressortir que la directive est appliquée dans tous les Etats-membres, que le nombre de transferts transfrontaliers de déchets radioactifs est relativement réduit et que la directive permet de garantir que les transferts ne se font qu'avec le consentement des autorités compétentes des Etats-membres.

Texte adopté : deuxième rapport sur l'application dans les Etats-membres de la directive 92/3/EURATOM du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats-membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (COM 1998 778 final)

EAU

Eaux résiduaires urbaines

L'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, prévoit un examen et une évaluation des informations reçues des Etats-membres par la Commission européenne sur les programmes de mise en oeuvre de la directive. Le présent rapport fait notamment le point au 15 juillet 1998 sur la première phase de mise en oeuvre de la directive, à savoir sa transposition par les Etats-membres. Cette transposition a été réalisée dans quatorze Etats-membres de façon plus ou moins conforme aux dispositions de la directive. Les programmes de mise en oeuvre conçus par ces quatorze Etats-membres laissent transparaître la possibilité de respecter les dates limites à venir pour l'application de la directive dans les quelque 17 351 agglomérations concernées. Ils démontrent de la part des Etats-membres une volonté d'améliorer de façon significative la situation de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines avec l'objectif d'améliorer la qualité des milieux aquatiques pour la protection de la santé publique et de l'environnement.

Texte adopté : rapport de la Commission publié le 15 janvier 1999 - mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 : synthèse des dispositions mises en vigueur par les Etats membres et évaluation des informations reçues en application des articles 17 et 13 de la directive (COM 1998 775 final)

SUBSTANCES DANGEREUSES

Taux limite pour le mercure dans les piles et accumulateurs

Cette directive modifie la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses. Elle vise à interdire, à partir du 1er janvier 2000 au plus tard, la mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure, y compris dans les cas où ces piles et accumulateurs sont incorporés dans des appareils. Les piles de type « bouton » ou les piles composées d'éléments de type « bouton » ne contenant pas plus de 2 % en poids de mercure ne sont pas soumises à cette interdiction. Les Etats-membres doivent se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2000. La modification de la directive 91/157/CE résulte du réexamen de ses dispositions relatives au mercure à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dont les législations en la matière sont plus restrictives.

Texte adopté : directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JOCE L1 du 5 janvier 1998)

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