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Jurisprudence

Les prestations supplémentaires indispensables doivent être payées sauf si le maître d'ouvrage s'y était opposé de manière précise

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 19/06/2020  |  France Marchés publicsDécompte général et définitif

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Une société a été choisie par un département comme titulaire d'un marché de prestations de géomètre-expert dans le cadre [...]

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