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Les prestations sociales peuvent, dans certains cas, s’affranchir du Code

le 24/06/2011  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Marché public de services - Les conventions passées par les collectivités locales, relatives à des prestations sociales, relèvent-elles du Code des marchés publics ?

Le Conseil d’Etat a confirmé, dans un arrêt du 6 avril 2007 (« Commune d’Aix-en-Provence », n° 284736), que les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de [...]

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