En direct

Les préfets au secours de la production de logements sociaux ?
Droit de préemption du préfet en communes carencées - © © Phovoir

Les préfets au secours de la production de logements sociaux ?

Sophie Michelin-Mazéran |  le 20/02/2015  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Immobilier
Réglementation
Valider

Alors que le bilan mitigé de la loi SRU sur la période 2011-2013 vient d’être dévoilé, arrêtons-nous sur le droit de préemption des préfets.

Issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, le droit de préemption du préfet dans les communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux se voit conforté par la loi Alur du 24 mars 2014.

Ce droit de préemption, d’un genre particulier, peut désormais être délégué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux, en plus des précédents organismes habilités (établissement public foncier de l'État, société d'économie mixte, organisme HLM ou organisme agréé).

De plus, l'exercice du droit de préemption est étendu à tous types d'immeubles quel que soit leur régime de propriété, dès lors qu'ils sont affectés au logement.

Enfin, le préfet est habilité à renforcer le droit de préemption urbain sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit, lorsque la  commune ne l'a pas institué ou l'a supprimé.

Dans un contexte de rattrapage de la production de logements sociaux et d’imparfaite application de l’article 55  de la loi SRU comme en témoigne son bilan provisoire sur la période 2011-2013 dévoilé le 19 février dernier (un tiers des communes SRU n’a pas atteint l’objectif triennal fixé, et parmi elles, 215 ont fait l’objet d’un arrêté de carence de la part du préfet), cette extension des gisements fonciers préemptables par le préfet ou ses délégataires sera-t-elle suffisante pour contribuer à la mise en place d’un système favorable à la réalisation de logements sociaux ?

Commentaires

Les préfets au secours de la production de logements sociaux ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Date de parution : 06/2019

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur