Commande publique

Les PPP jugés « inefficients et inefficaces » par la Cour des comptes européenne

Mots clés : Finances publiques - Réglementation

Douze partenariats public-privé cofinancés par l’Union européenne en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne ont été audités. Le bilan se révèle très insatisfaisant pour la Cour des comptes européenne (CCE), qui invite les Etats membres à prendre des mesures.

Le communiqué de presse est cinglant. Selon un rapport de la CCE publié le 20 mars, « les partenariats public-privé (PPP) cofinancés par l’UE ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques ».

Au terme d’un audit portant sur douze de ces contrats dans quatre Etats dont la France (1), l’institution estime que les avantages qui en résultent sont limités au regard des insuffisances constatées. Si elle relève que les PPP déjà réalisés affichent un bon niveau de service et de maintenance et qu’ils « ont permis aux pouvoirs publics d’acquérir de grandes infrastructures au moyen d’une procédure unique », elle note que « ces partenariats ont accru le risque de concurrence insuffisante, ce qui a affaibli la position de négociation des pouvoirs adjudicateurs ».


De plus, poursuit la Cour des comptes européenne, « la majorité des PPP audités ont pâti d’un manque considérable d’efficience pendant leur phase de construction. Sept des neufs projets achevés, dont le coût correspondait à 7,8 milliards d’euros, ont accusé des retards allant jusqu’à 52 mois et ont connu une forte augmentation des coûts. » N’en jetez plus…

 

Des analyses préalables insuffisantes

 

Les causes de ces semi-échecs ? Des études « préalables fondées sur des scénarios trop optimistes », des analyses comparatives des différents modes contractuels insuffisantes, ou encore une mauvaise répartition des risques entre les partenaires publics et privés, selon l’instance européenne. Qui estime que « seul un petit nombre d’États membres de l’UE disposent actuellement des cadres institutionnels et juridiques appropriés et des capacités administratives considérables qui sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre réussie des PPP. »


Le rapport relève notamment qu’en France, « il n’existe pas d’approche stratégique concernant le recours aux PPP. Le gouvernement a tenté de [les] encourager comme mesure anticyclique pour faire face à la crise financière et économique, mais n’a donné aucune indication claire sur le rôle qu'[ils] devraient jouer dans les stratégies d’investissement. » A cet égard, la teneur des dernières déclarations de la garde des Sceaux sur l’abandon du PPP pour la construction des prisons et tribunaux ne laisse pas présager d’un avenir plus radieux pour ce type de contrat dans l’Hexagone….

La CCE recommande à la Commission européenne et aux Etats membres de prendre un certain nombre de mesures, visant à :
– « ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP tant que les problèmes relevés n’auront pas été résolus ;
– « atténuer l’impact financier des retards et de la renégociation de la part des coûts des PPP supportée par le partenaire public ;
– fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics ;
– veiller à disposer de la capacité administrative nécessaire et définir des politiques et stratégies claires dans le domaine des PPP afin de réussir la mise en œuvre des PPP soutenus par l’UE ;
– améliorer le cadre de l’UE afin d’augmenter l’efficacité des projets en PPP, de manière à ce que le choix de cette option soit justifié par des considérations en matière d’optimisation des ressources. »

Rapport spécial n° 09/2018 – Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités

 

 

 

 

(1) « Entre 2000 et 2014, l’UE a fourni 5,6 milliards d’euros pour 84 projets en PPP, dont le coût total représentait 29,2 milliards d’euros, précise le communiqué de presse. Les auditeurs ont évalué 12 PPP cofinancés par l’UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l’information et des communications (TIC), dont le coût total s’élevait à 9,6 milliards d’euros, la contribution de l’UE à ces projets représentant 2,2 milliards d’euros. »

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