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"Les PPP coulent, la Semou émerge !"

le 05/06/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privéscnoa

Denis Dessus, vice-président du conseil national de l'Ordre des architectes (Cnoa) réagit à nouveau à la proposition de loi instituant le dispositif SEM à opération unique qui, selon lui, "permettra aux collectivités territoriales qui les créent de pouvoir leur confier directement, sans mise en concurrence, la réalisation d’une opération de construction de logement ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou d’une autre opération d’intérêt général".

 Depuis 2003, les architectes n’ont eu de cesse de prévenir que l’utilisation des PPP se traduirait par une concurrence faussée, un endettement accru, un surcoût des services publics.

Nous disposons maintenant d’un retour de 10 ans d’expérience sur les contrats globaux de type PPP, et de 16 ans sur les PFI anglais. Aujourd’hui, malheureusement, notre analyse est confirmée avec des dérives qualitatives criantes sur les projets de bâtiment, des contrats déséquilibrés avec des coûts du « hors contrat » incontrôlables, des loyers qui explosent et un impact économique final fiscalement intenable.

Pas de contrat global sans désillusion, et les annulations récentes suite à des procédures judiciaires, ou à des ruptures de contrat par des établissements ou collectivités publiques pressurées, ne vont pas améliorer l’image des contrats globaux. Citons le tram-train de la Réunion, la piscine de Commentry, l’hôpital sud-francilien, l’Arena de la communauté de Dunkerque… sans oublier les déboires de l’université Diderot Paris VII, dont le permis de construire a été annulé et où les bâtiments livrés sont impropres à leur destination, les contentieux du ministère de la Défense à Ballard (Paris), du grand stade de Lille ou du TGI de Paris, la faillite annoncée du club et de la collectivité à cause du stade du Mans, et la catastrophe politique et financière de l’aéroport de Nantes !

Toilettage les contrats globaux par ordonnance

Les grands travaux d’infrastructure ferroviaire, dont les marchés de plusieurs milliards ont été passés dans une concurrence « simplifiée » et dans l’indifférence générale, plongent dans des fonds abyssaux la dette réelle de RFF.

Le mal est fait, et le vrai coût de cette procédure se jugera à l’expiration des contrats dans 10 ou 20 ans. Malheureusement, le gouvernement, au lieu d’abroger l’ordonnance de 2004 qui avait créé les contrats globaux, souhaite les toiletter par ordonnance.

Eviter le débat est une technique qui se généralise et c’est ainsi que va être introduite la SEM à opération unique qui sera certainement définitivement votée le 11 juin en deuxième lecture au Sénat.

Il n’y aura pas eu d’audition ni de concertation, si ce n’est auprès des initiateurs de cette proposition de loi, la fédération des Etablissements publics locaux.

Cette SEM permettra aux collectivités territoriales qui les créent de pouvoir leur confier directement, sans mise en concurrence, la réalisation d’une opération de construction de logement ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou d’une autre opération d’intérêt général. C’est au moment de la constitution de la SEM, que les collectivités, lanceront une procédure afin de choisir les opérateurs privés qui deviendraient actionnaires de la SEM.

Instabilité juridique et encadrement flou de la mise en concurrence

La SEM à opération unique (SEMOU) n’est pas issue d’une mise en concurrence, elle est de facto attributaire de l’opération, c’est la part privée seule qui va être soumise à consultation pour intégrer le capital de la société créée.

Les élus politiques pensent ainsi pouvoir contrôler le prestataire privé, major du secteur, ce qu’ils n’arrivent pas à faire en PPP. Bien au contraire, ils vont se trouver liés, avec une indétermination patente dans l’attribution des responsabilités en cas de litige sur l’exécution du contrat, et des conflits d’intérêt inévitables au cas où le pouvoir adjudicateur serait amené à agir contre un cocontractant dont il serait actionnaire et co-décisionnaire.

Voulue initialement pour la gestion de l’eau, encadrée par le régime des concessions, les parlementaires ont élargi le champ de la SEMOU à tout, et notamment au logement et à la construction ! Alors que la complexité administrative et politique est un fait avéré et dénoncé, comment justifier une nouvelle usine à gaz où vont pouvoir siéger moult élus des collectivités dans un « machin » qui va s’auto reproduire pendant des décennies ?

Instabilité juridique, encadrement flou de la mise en concurrence et opacité de la contractualisation, nécessité de « mettre au pot » et d’intégrer la SEM pour accéder à un marché public, durée quasi illimitée du contrat, restriction drastique de la concurrence, déni du Small Business Act en matière d’entreprenariat et d’une gestion transparente des services publics, la SEMOU innove : Ce sont les grands groupes privés qui seront demain les opérateurs des services publics.

C’est donc un choix politique, un choix de société, que les parlementaires devront assumer s’ils votent une nouvelle fois massivement pour ce texte.

Une petite loi, passée en catimini, mais aux lourdes conséquences pour tous les usagers qui verront le coût des services public flamber.

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