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Michel Roulleau, Président de l’Unsfa - ©

"Les PPP censurés"

Cloâtre Elodie |  le 08/08/2008  |  France entièreContrat de partenariatLoiretArchitectureRéglementation

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L’Unsfa se félicite de la censure partielle de la loi sur l’extension abusive du recours aux contrats de partenariat.

En 2003 et 2004, l’Unsfa et toute la profession avaient combattu le projet d’ordonnance créant les contrats de partenariat, et le texte avait subi des corrections significatives. L’Unsfa avait d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’État.
Depuis la fin de l’année 2007, l’Unsfa, l’Ordre, et d’autres organisations professionnelles, notamment les artisans et PME du bâtiment, ont combattu le projet de loi qui projetait d’étendre quasiment sans limite (au moins jusqu’au 31 décembre 2012) les possibilités légales de recourir aux contrats de partenariat.
Il faut reconnaître à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, le mérite d’être l’initiateur des actions qui ont conduit le Conseil constitutionnel à censurer partiellement la loi votée le 9 juillet 2008.

Caractère nécessairement exceptionnel
D’abord, parce qu’en 2003, après le vote de la loi habilitant le Gouvernement à créer par ordonnance les contrats de partenariat, Jean-Pierre Sueur et 60 sénateurs avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel : le 26 juin 2003, celui-ci avait conclu au caractère nécessairement exceptionnel de telles procédures de dévolution de la commande.
Ensuite parce que, dès le 15 juillet 2008, six jours après le vote de la loi d’extension, de nouveau, plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés ont déposé des recours devant le Conseil constitutionnel. L’actuel article 61 de la constitution n’autorise pas les citoyens à en faire autant.
Le Conseil constitutionnel ne pouvait, sans se déjuger, accepter un texte qui vidait de sa substance la réserve d’interprétation qu’il avait inscrite dans sa décision du 26 juin 2003.

principales dispositions censurées
Les principales dispositions censurées sont celles des articles 2-II-3° et 4°, et 19-II-3° et 4°, qui auraient libéré presque totalement le champ d’application des contrats de partenariat jusqu’au 31 décembre 2012. La loi a été promulguée par le Président de la République amputée de ces paragraphes, jugés non conformes à la constitution.
Le Gouvernement et les parlementaires de sa majorité portent largement la responsabilité de leur échec, en ce sens qu’en restant sourds aux protestations des organisations professionnelles qui criaient au scandale, ils ont heurté frontalement le caractère dérogatoire qu’avait imposé le Conseil constitutionnel.
Bien que trop partielle, cette censure est une bonne nouvelle pour l’intérêt public. Michel Roulleau, Président de l’Unsfa, félicite tous les architectes de leur mobilisation.

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