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Les pouvoirs de police du maire en présence d'un PLUi

le 26/09/2017  |  Opérations immobilièresEtatDroit de l'urbanismeRéglementationSécurité et protection de la santé

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Qui est compétent au titre de la police de l'urbanisme lorsque la commune est dotée d'un PLUi (Plan local d'urbanisme intercommunal) ?

Le transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme à un établissement public de coopération [...]

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