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Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du Code des marchés publics

le 09/08/2007

FICHE technique - mars 2007 MINEFI

La terminologie de « pouvoir adjudicateur » a été introduite dans le code des marchés publics, sans qu’il n’y ait pour autant de modification de son champ d’application rationae personae.

Sont donc toujours soumises aux dispositions du code des marchés publics les pouvoirs adjudicateurs suivants :

1°) l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

2°) les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (c’est-à-dire l’ensemble des établissements publics locaux, y compris les établissements publics qui ne sont pas rattachés directement à une collectivité territoriale) ; il s’agit en particulier des établissements publics locaux d’enseignement.

Au niveau centralisé

Sont donc concernés les marchés de l’État, qu’ils soient passés par les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés ou des organismes qui, sans posséder la personnalité juridique, disposent d’une certaine autonomie, comme par exemple les autorités administratives indépendantes (Sur la notion d’État, voir CJCE, arrêt du 17 septembre 1998, affaire C-323/96, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, considérants 27 à 29).

Sont également concernés les marchés passés par les établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à savoir :

• Les établissements publics administratifs,

• Les établissements assimilés, reconnus par la jurisprudence comme une variété d’établissement public administratif :

– les établissements publics à caractère culturel – EPCC – (les établissements publics de coopération culturelle qui peuvent aussi être locaux),

– les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – (le Collège de France, le Conservatoire national des arts et m étiers, l’École nationale supérieure d’arts et métiers, les écoles normales supérieures, l’École centrale de Lyon, l’École des hautes études en sciences sociales, l’Institut national des langues et civilisations orientales, le Muséum national d’histoire naturelle, l’Observatoire de Paris, le Palais de la d écouverte, les Centres universitaires, l’École centrale des arts et manufactures, l’Institut de physique du globe de Paris, l’Institut national des sciences appliquées, les Instituts nationaux polytechniques, etc.),

– les établissements publics à caractère scientifique et culturel – EPSC – (les universités, les instituts d’études politiques, l’Institut d’études politiques de Paris, l’École pratique des hautes études),

– les établissements publics d’enseignement supérieur,

– les établissements publics à caractère scientifique et technologique – EPST – (le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national d’études d émographiques, l’Institut national de la recherche agronomique, le Centre national du machinisme agricole, l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, l’Institut national de recherche en informatique et automatique, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, etc.),

–les établissements consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture (CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne ; CE, 9 décembre 1987, Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres).

Toutefois, depuis la loi de programme pour la recherche n° 2006-450, qui a modifié l’ordonnance n° 2005-649, tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements à caractère scientifique et technologique, appliquent les règles de l’ordonnance et non plus celles du code des marchés publics lorsqu’ils achètent des fournitures, des services et des travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. Pour les autres achats, ils restent soumis au code des marchés publics.

Au niveau décentralisé

Le code des marchés s’applique sans restriction aux marchés des collectivités territoriales métropolitaines, qu’elles relèvent du droit commun (communes, départements, régions), ou qu’elles soient dotées d’un statut spécifique (communes de Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace-Moselle).

Il s’applique également aux régions et départements d’outre-mer. En revanche, il ne régit pas les marchés des territoires d’outre-mer (TOM), qui disposent de leur réglementation propre. Dans les TOM, il appartient en effet aux assemblées délibérantes de déterminer les règles applicables en la matière.

Contrairement aux établissements publics de l’État, tous les établissements publics des collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics sans restriction aucune, qu’ils revêtent un caractère administratif, ou industriel et commercial. Par ailleurs, le code s’applique aussi bien à ceux d’entre eux qui ont le statut d’établissement public territorial (structures de coopération intercommunale) qu’à ceux à caractère purement fonctionnel (lycées et collèges, hôpitaux publics, offices publics de l’habitat, centres communaux d’action sociale). Il a en outre été jugé,ailleurs, que les associations syndicales autorisées doivent être considérées comme des établissements publics rattachés aux collectivités territoriales (CE, 13 septembre 1995, Favier).

Les établissements publics sont soumis aux règles applicables à leur collectivité de rattachement. Dès lors qu’un article du code vise les collectivités locales, il s’applique également à leurs établissements publics.

Enfin, en vertu de la réglementation qui leur est propre, les établissements publics locaux d’enseignement sont soumis aux règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales.

À l’étranger

Les marchés passés en France par les pouvoirs adjudicateurs précités, et exécutés à l’étranger, sont soumis à la loi française, et donc au code des marchés publics. En revanche, sauf décision des parties de s’y soumettre volontairement, le code des marchés publics ne s’applique pas aux marchés passés et exécutés à l’étranger par des pouvoirs adjudicateurs français..

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