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Jurisprudence

Les poursuites engagées contre un gérant le sont contre la personne physique, même si l'acte le vise ès-qualités

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 30/06/2017  |  EnvironnementDroit de l'urbanismeSantéUrbanismeRéglementation

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Responsabilité pénale -

Le gérant d'une société exploitant illégalement une installation classée pour la protection [...]

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