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Les poursuites engagées contre un gérant le sont contre la personne physique, même si l'acte le vise ès-qualités

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 30/06/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationTechniqueEnvironnement

Responsabilité pénale -

Le gérant d'une société exploitant illégalement une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) s'est vu délivrer une citation à comparaître le visant en sa qualité de gérant. Alors que le tribunal correctionnel l'a condamné personnellement, la cour d'appel a considéré que la déclaration de culpabilité devait s'appliquer à la société. Elle juge que des [...]

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