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Les POS tireront bien leur révérence le 31 décembre
Le gouvernement n'envisage aucun report de la caducité des POS au-delà du 31 décembre 2020. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Les POS tireront bien leur révérence le 31 décembre

Isabelle d'Aloia |  le 23/11/2020  |  RéglementationFrance PLUiPLUPOS

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"La caducité des plans d'occupation des sols ne bloque pas les projets des collectivités". Un nouveau report de la date couperet n'est donc pas envisagé, affirme Joël Giraud, le secrétaire d'État chargé de la Ruralité dans une réponse ministérielle.

Il y a deux ans et demi, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le clamait : "Il n'est pas prévu d'instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des plans d'occupation des sols [fixée à l'époque au 31 décembre 2019, NDLR]". Pourtant,  la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 est venue repousser leur disparition au 31 décembre 2020.

Aujourd'hui, c'est la sénatrice Viviane Artigalas (Hautes-Pyrénées - SER) qui tente sa chance et plaide, lors d'une séance de questions orales au gouvernement, pour un nouveau report d'un an. Elle invoque la crise sanitaire qui a ralenti les collectivités dans l'achèvement de leurs plans locaux d'urbanisme (PLU) remplaçant les POS. Mais la réponse du gouvernement est sans appel.

Il ne reste que 10% des POS à convertir

Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et chargé de la Ruralité, rappelle que le remplacement progressif des POS est prévu depuis la loi SRU, il y a... 20 ans. La loi Alur de 2014 a fixé la date de leur suppression au 31 décembre 2015. "Elle a toutefois, rappelle-t-il, laissé aux collectivités quatre années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2019, lorsqu'elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d'élaboration d'un PLUi [PLU intercommunal, NDLR]". Délai porté à fin 2020 par la loi Engagement & Proximité.

Cela a permis de réduire considérablement le nombre de POS, passant de 7 500 en 2014 à 546 au 1er septembre 2020. "Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au règlement national d'urbanisme (RNU), faute d'avoir approuvé leur PLUi, s'en trouve donc [...] particulièrement diminué", annonce le secrétaire d'Etat. "Pour ces raisons et sans préjuger des propositions que pourraient faire les parlementaires, un nouveau report n'est pas envisagé par le gouvernement." Du reste, il ne semble "pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d'inscrire ce report dans les textes, sauf à faire un cavalier budgétaire", note-t-il.

Le RNU permet d'autoriser des projets

En outre, "la caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités", conclut Joël Giraud. "Dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d'autoriser des projets, y compris lorsque l'intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l'enveloppe urbaine existante".


Question orale n°1311S de Viviane Artigalas (Hautes-Pyrénées - Soc.), JO Sénat du 6 novembre 2020

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