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Les points clefs de la réforme

Emmanuelle n'haux - |  le 30/10/2009  |  ImmobilierPolitique socialeAccessibilitéApprentissage BTPformation continue

Formation professionnelle -

La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier comme la portabilité du droit individuel à la formation. Elle renforce également le contrôle de l'Etat sur les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).

Sur la réforme de la formation professionnelle, le gouvernement voulait aller vite. Il a pour cela enclenché une procédure d'urgence pour l'examen du projet de loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie. Un texte, définitivement adopté le 14 octobre, qui reprend les termes de l'accord national interprofessionnel conclu, le 7 janvier 2009, par les partenaires sociaux.

Les enjeux de cette réforme étaient multiples : assurer aux publics les plus fragilisés un accès à la formation, améliorer la formation des personnes tout au long de la vie et simplifier le système. En attendant la promulgation de la loi et la publication des décrets d'application, voici la synthèse des principales mesures.

Simplification et développement de la formationPortabilité du DIF

Issue de l'accord national interprofessionnel, la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) va devenir effective. Cette disposition permettra à un salarié, après son départ de l'entreprise, d'utiliser ses droits acquis pour effectuer une formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences.
. Le salarié licencié, sauf en cas de faute lourde, devra en faire la demande avant la fin de son préavis. A défaut, la somme correspond aux droits à DIF n'est pas due par l'employeur.
Si le salarié demande à utiliser son DIF pendant une période de chômage, c'est l'Opca de son précédent employeur qui financera l'action de formation.
S'il retrouve un employeur, il pourra, dans les deux ans qui suivent son embauche, faire valoir ses anciens droits à DIF. Dans ce cas, c'est l'Opca dont dépend son nouvel employeur qui prendra en charge le coût de la formation, de la VAE ou du bilan. En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur l'action de formation, celle-ci pourra se dérouler hors temps de travail.
. En cas de démission, le salarié pourra également demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve qu'il engage une action de formation, une VAE ou un bilan avant la fin de son préavis.

Simplification du plan de formation

Les actions relevant du plan de formation relèveront de deux catégories, contre trois actuellement. La première regroupera les « actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi », la seconde concernera les « actions de développement des compétences du salarié ».

Formation hors temps de travail

Un salarié, dès lors qu'il disposera d'un an d'ancienneté dans une entreprise, pourra demander à l'Opacif une prise en charge au titre d'un congé individuel de formation (CIF) effectué pour tout ou partie hors temps de travail. Un décret fixera la durée minimum de formation.

Bilan d'étape et passeport formation

Tout salarié, ayant deux ans d'ancienneté, pourra demander un bilan d'étape professionnel destiné à faire le point sur ses capacités professionnelles, ses compétences. Un passeport « orientation et formation », répertoriant les formations initiales et continues d'une personne, sera mis en œuvre.

Contrats en alternanceElargissement des contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation seront accessibles aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou d'un contrat unique d'insertion.

Modification des règles régissant l'apprentissage

Un employeur pourra inclure une période d'essai dans un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un jeune pour lui permettre d'achever sa formation.
Un amendement du gouvernement restaure la possibilité pour les centres de formation d'apprentissage (CFA) d'accueillir en formation, jusqu'au 31 octobre 2010, des jeunes qui n'ont pas signé de contrat avec un employeur. Cet accueil ne pourra excéder une période de deux mois.
Par ailleurs, les CFA pourront accueillir, pour une durée d'un an maximum, des jeunes de 15 ans pour leur permettre de suivre - sous statut scolaire - une formation en alternance postapprentissage. Une disposition qui rappelle l'ancienne formule du « contrat d'apprentissage junior ».

Clauses d'insertion

A titre expérimental, l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics pourront mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins des heures travaillées le soient par des jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau inférieur au baccalauréat, par des salariés en contrat d'apprentissage ou de qualification, ou les salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de qualification.

Prise en charge des frais de tutorat

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2011, certaines dépenses liées au tutorat (part de la rémunération des salariés tuteurs de jeunes embauchés ou stagiaires), pourront être imputées sur le plan de formation.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Destiné à financer des actions de formation à destination des publics les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera alimenté par un pourcentage compris entre 5 % et 13 % des sommes versées au titre des contributions obligatoires « formation » des entreprises. Ces sommes seront reversées au fonds par les différents Opca.

Organismes collecteurs

Le gouvernement a clairement affiché sa volonté de réduire le nombre des organismes collecteurs paritaires agréés, en le faisant passer d'une centaine à une quinzaine d'ici au début 2012. Outre un certain seuil de collecte, les Opca joueront leur agrément sur différents critères que sont la transparence dans leur gestion, la mise en place d'un service de proximité. Dans le secteur de la construction, il existe aujourd'hui trois Opca (bâtiment, travaux publics et artisanat du BTP). Cette nouvelle donne devrait conduire les acteurs du secteur à entamer des discussions pour étudier un éventuel rapprochement.
Par ailleurs, les Opca devront favoriser la formation des salariés des PME.

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