Etat et collectivités

Les PLU bientôt compétence des agglomérations

A l’instar des communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants vont recevoir une compétence de plein droit en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Néanmoins, les conseils municipaux resteront associés pour la partie du territoire qui les concerne.
Le projet de loi sur la démocratie locale, qui doit être prochainement adopté par le gouvernement, va acter les réflexions ainsi émises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. « Il faut faire évoluer la maitrise du droit des sols » a souligné Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, en présentant les grandes lignes de ce projet lors de la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), organisée les 9 et 10 octobre à Montpellier, au cours de laquelle a été élu président Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de la communauté d’agglomération Rennes métropole.

Achèvement de la carte intercommunale
Ce projet de loi va renforcer l’intercommunalité, en facilitant les fusions de communautés et en modifiant le mode désignation des conseillers communautaires (système Paris, Lyon, Marseille). Au 1er janvier 2014, toutes les communes devront appartenir à une intercommunalité à fiscalité propre (contre 92% aujourd’hui, soit 87% de la population).
Actuellement, les 2 583 structures intercommunales exercent en moyenne huit compétences statutaires, bien au-delà de leurs obligations légales (développement économique, aménagement de l’espace, habitat, transports collectifs pur les agglomérations, déchets, assainissement, voirie, équipements culturels et sportifs…). Or depuis quelques années, on constate un renforcement sensible de leurs missions dans le domaine de l’action sociale, du logement (délégation des aides à la pierre) mais aussi de l’urbanisme.

Josette Dequéant

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