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Les plans de protection de l'atmosphère désormais soumis à l'examen au cas par cas

le 02/07/2017  |  EnvironnementUrbanisme - aménagement

Arrêté du 28 juin 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 02 juillet 2017 - NOR: TRED1718574A

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère sont soumis à examen au cas par cas. Cette procédure est applicable aux plans de protection de l'atmosphère qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à compter du 1er juillet 2017.

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