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Les plans de prévention des risques (PPR)

le 10/01/1997  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeSécurité et protection de la santéUrbanismeRéglementation

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Quel est le champ d'application des PPR ?

Les PPR remplacent les anciens plans d'exposition aux risques (PER), les plans de surface submersibles (PSS) et les plans de zones sensibles aux incendies de forêt (PZIF).

Depuis la loi du 2 février 1995, il y a donc un seul document de prévention des risques naturels, qui couvre les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

L'objectif de cette loi est de faire couvrir par un PPR, d'ici à l'an 2000, les 2 500 communes les plus exposées (sur un ensemble de 5 000 communes à risques recensées).

Comment les PPR sont-ils élaborés ?

La procédure est totalement déconcentré e :

--Le PPR est prescrit par un arrêté préfectoral qui détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques.

--Cet arrêté, qui désigne le service déconcentré de l'Etat chargé d'instruire le projet, est soumis à l'avis des maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre.

--Le projet de plan est soumis à enquête publique puis approuvé par arrêté préfectoral.

--Cet arrêté est publié au «Recueil des actes administratifs de l'Etat» dans le département et affiché dans chaque mairie concernée.

Quels documents comprend le PPR ?

--Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles ;

--une ou plusieurs cartes (carte informative des phénomènes naturels ; carte des aléas) ;

--un règlement précisant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Ces mesures sont-elles immédiatement applicables ?

Elles peuvent être rendues obligatoires avec un délai de mise en conformité de cinq ans.

En cas d'urgence, le préfet peut prendre des mesures conservatoires, comme l'interdiction ou bien la restriction des constructions.

Après consultation des maires, ces mesures peuvent être rendues immédiatement opposables à toute personne publique ou privée. Elles cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans un PPR approuvé dans un délai de trois ans.

Le PPR peut-il prévoir l'interdiction de constructions nouvelles ?

Oui. Il peut interdire ou soumettre à prescriptions tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitations agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle et ceci, tant pour leur réalisation que pour leur utilisation ou leur exploitation.

Quelle peut être l'étendue de ses prescriptions pour les bâtiments existants ?

Le PPR ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à son approbation ou à sa publication. Ceci vaut notamment pour les aménagements internes, les traitements de façade, et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou bien s'ils conduisent à une augmentation de la population exposée.

En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés (conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme) avant l'approbation du PPR et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs, ne peuvent porter que sur des aménagements limités : la limite financière est fixée à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR.

Quels sont les effets juridiques d'un PPR ?

Le PPR vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au POS.

Le non-respect d'un PPR peut être sanctionné pénalement (dispositions pénales du Code de l'urbanisme).

Par ailleurs, les prescriptions relatives aux PPR sont inscrites comme règles de construction dans le Code de la construction pour mieux responsabiliser les maîtres d'oeuvre et les constructeurs.

Enfin, la loi maintient les dispositions applicables aux anciens PER en ouvrant aux assureurs la possibilité de déroger à certaines obligations de garantie des catastrophes naturelles en cas de non-respect du PPR.

Quelles sont les mesures spécifiques qui complètent les PPR dans certaines zones à risques ?

Dans les zones exposées aux risques sismiques et cycloniques, des règles particulières de construction peuvent être imposées et le PPR peut rendre ces règles encore plus sévères (art. 41 de la loi du 27 juillet 1987).

Pour les terrains de camping et de caravaning installés dans des zones de risques naturels ou technologiques prévisibles (1), l'autorité qui délivre l'autorisation (le maire s'il y a un POS ou le préfet en l'absence de POS), doit fixer des prescriptions relatives à l'information, l'alerte et l'évacuation. Ces prescriptions doivent être compatibles avec le PPR s'il en existe un.

(1) Voir notre « Fiche pratique » dans « Le Moniteur » du 30 août 1996, p. 47.

A RETENIR

Quoi ?

Les plans de prévention des risques (PPR) doivent couvrir, d'ici à l'an 2000, les 2 500 communes les plus exposées aux risques naturels majeurs.

Comment ?

Les PPR sont prescrits et approuvés par arrêté préfectoral, après enquête publique et avis des conseils municipaux. Ils comportent un règlement précisant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires.

Quelle valeur juridique ?

Ils valent servitude d'utilité publique et doivent être annexés au plan d'occupation des sols (POS).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référenc e :

-Loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement.

-Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux PPR.

Bibliographie

-« Les risques naturels en montagne », par Liliane Besson, Artès-Publialp.

Articles du Moniteu r :

-« Comment prévenir les risques naturels ? », « Le Moniteur » du 6 septembre 1996, p. 21.

-« Les nouveaux plans de prévention », « Le Moniteur » du 20 octobre 1995, p. 51.

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