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Les plafonds d’application du bail réel solidaire fixés
Le bail réel solidaire doit permettre de proposer des habitations à l'accession ou à la location à des ménages modestes. - © © Phovoir.com

Les plafonds d’application du bail réel solidaire fixés

Sophie d'Auzon, Jessica Ibelaïdene |  le 12/05/2017  |  Immobilier

Deux décrets du 10 mai 2017 précisent la mise en œuvre des dispositions relatives au bail réel solidaire (BRS) et aux organismes de foncier solidaire (OFS). Le BRS permet de loger des ménages modestes en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

La pluie de textes officiels de cette fin de quinquennat se poursuit. Dans le lot, deux décrets du 10 mai 2017 concernent le bail réel solidaire (BRS) et les organismes de foncier solidaire (OFS). Ils apportent un certain nombre de précisions sur les modalités d’application de ce dispositif créé par la loi Macron du 6 août 2015 et par une ordonnance du 20 juillet 2016 (BRS) et un décret du 12 septembre 2016 (OFS). Dispositif encore peu connu, dont il faut redire quelques mots...

Le BRS permet une dissociation, sur une très longue durée, entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par les OFS, entités à but non lucratif. Leur rôle est « d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes », selon les termes du gouvernement.

Le BRS octroie aux ménages des droits réels immobiliers (droit de propriété, d’usufruit, transmission à des descendants, etc.) portant sur des habitations proposées à l’accession ou à la location. En cas d’acquisition, ces logements pourront être revendus ou transmis (dans le cadre d’un héritage par exemple) par le ménage propriétaire.

Plafonds de prix de cession, de ressources et de loyer

En cours d’expérimentation à Lille, où le premier OFS de France a vu le jour, le dispositif devait encore être complété par des textes d’application. Les ménages logés en BRS sont en effet choisis sous conditions de ressources. Le décret n° 2017-1038 du 10 mai vient fixer le plafond de prix en cas de cession, ce qui doit permettre d’éviter la spéculation.

Un plafond de ressources « du preneur de droits réels » est aussi déterminé. Car lorsque qu’il vend des logements, l’OFS prend en compte les revenus de l’acheteur, afin de favoriser l’acquisition à des ménages modestes.

En cas de location du logement, le décret établit également un plafond de loyer et de ressources du locataire. Là encore, cette disposition doit permettre de garantir l’accès à des foyers aux revenus modestes.

Quant au second décret (n°2017-1037 du 10 mai), il fait évoluer la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux OFS. Conformément à ce qu’annonçait la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, il permet à des organismes déjà existants d’obtenir l’agrément pour devenir organismes de foncier solidaire. Cet agrément est délivré par les services des préfets de régions sur lesquelles intervient l’OFS.

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