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Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux

le 03/05/2019  |  Droit de l'environnementEolienPermis de construire

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Eolien -

 

 

A l'occasion d'un recours en annulation contre des permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, et contre l'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien, accordés en 2013, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a précisé le régime contentieux applicable aux permis de construire des éoliennes délivrés avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'autorisation [...]

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