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Jurisprudence

Les pénalités de retard s'arrêtent à la livraison

Nathalie Levray |  le 09/03/2018  |  Réglementation

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CONTRAT DE CONSTRUCTION -

LES FAITS Un acte de garantie de livraison à prix et délais convenus engageant la Caisse de garantie immobilière du bâtiment est contesté par une association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels en raison de la clause pénalités de retard.

LA QUESTION Une clause relative à des pénalités de retard peut-elle prévoir plusieurs termes pour sa mise en œuvre ?

[...]

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