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Jurisprudence

Les pénalités de retard ne pouvaient être inférieures à celles prévues par la loi

le 01/02/2008  |  Maison individuelleImmobilierLogementRéglementation

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Cass. civ. III, 7 novembre 2007, « Société AIOI c./Société ML conception et a. », n° 06-18 166.

Une société de construction de maison individuelle est mise en liquidation judiciaire. L’organisme qui garantit la [...]

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