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Les pénalités de retard ne pouvaient être inférieures à celles prévues par la loi

le 01/02/2008  |  ImmobilierLogementRéglementationMaison individuelle

Cass. civ. III, 7 novembre 2007, « Société AIOI c./Société ML conception et a. », n° 06-18 166.

Une société de construction de maison individuelle est mise en liquidation judiciaire. L’organisme qui garantit la livraison à prix et délais convenus intervient. La construction étant achevée avec retard, le maître d’ouvrage réclame des pénalités. La cour d’appel estime que le contrat qui prévoit des pénalités par jour ouvrable de retard doit s’appliquer.

QUESTIONLes pénalités de retard peuvent-elles être stipulées dans la limite des jours ouvrables ?

RÉPONSENon. En matière de pénalités de retard, le contrat de construction de maison individuelle ne peut prévoir une indemnisation du maître d’ouvrage inférieure au minimum prévu par la loi.

COMMENTAIREDans le contrat de construction de maison individuelle, en cas de retard dans la livraison, les pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix par jour de retard. Il a été jugé que le garant est tenu de la totalité des pénalités de retard lorsque le retard dépasse trente jours (Cass. civ. III, 11-5-2000). L’arrêt censure la cour d’appel qui n’avait tenu compte que des jours ouvrables.

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