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Jurisprudence

Les pénalités de retard n'ont pas vocation à couvrir le préjudice subi par le maître d'ouvrage

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 03/11/2017  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

Modulation -

Un hôpital a confié un marché public de travaux à une entreprise.

Des retards ayant affecté la construction du bâtiment, il a infligé les pénalités prévues par le contrat.

A l'occasion du contentieux porté devant le juge, le titulaire du marché a demandé à ce dernier, conformément à la jurisprudence, de modérer les pénalités mises à sa charge.

Il a soutenu à cet effet [...]

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