Pénalités de retard : bien écrire la clause, et s’y tenir
Pierre-Alexis Le Marchand, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) | le 02/10/2019 | Réglementation des marchés publics, France entière, Pénalités de retard, Exécution du marché
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Dans les marchés publics, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées qu'en vertu de clauses contractuelles. Leur [...]
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