Pénalités de retard : bien écrire la clause, et s’y tenir
Pierre-Alexis Le Marchand, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) | le 02/10/2019 | Marchés publics, France , Pénalités de retard, Exécution du marché
Dans les marchés publics, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées qu'en vertu de clauses contractuelles. Leur interprétation est cependant loin d’être un exercice évident tant pour les parties que pour le juge, comme le rappelle un arrêt récent du Conseil d’Etat.
Les pénalités de retard sont bien souvent une clause clé des contrats de la commande publique. Elles concourent à leur [...]
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