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Les pénalités contractuelles pour retard de livraison non exclusives de l'exception d'inexécution pour retard de paiement

D. FORESTIER |  le 30/04/2019

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Construction -

Cass. 3e civ. , 14 février 2019, n° 17-31.665

Faits

Selon un acte authentique du 8 octobre 2008, une société de promotion a vendu en l'état futur d'achèvement à la société O divers lots dans un ensemble immobilier devant être édifié à Chalon sur Saône. La société O a revendu une partie des lots à des investisseurs privés. Suite à un retard de livraison la société O - actuellement en liquidation judiciaire - a assigné en indemnisation la société de promotion, qui a elle-même demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles invoquant la suspension de sa propre prestation suite aux retards de paiement de la société O.

Dans l'arrêt d'appel rendu le 24 octobre 2017, la société de promotion a été condamnée à indemniser le retard de livraison auprès de la société O. Les juges du fond ont estimé que la stipulation de pénalités contractuelles de retard fait [...]

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