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Les parties non urbanisées des communes soumises au RNU ne sont pas totalement inconstructibles
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la notion de partie urbanisée de la commune. - © Adobe stock
Réponse ministérielle

Les parties non urbanisées des communes soumises au RNU ne sont pas totalement inconstructibles

Isabelle d'Aloia |  le 02/05/2022  |  Droit de l'urbanismeDroit de la constructionFrance Permis de construireRNU

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Une réponse ministérielle revient sur le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu. Objectif : présenter l'ensemble des possibilités offertes par la réglementation pour faciliter l'obtention des permis de construire dans les petites communes.

 

Alors que la sobriété foncière s'impose avec la loi Climat et résilience et que les demandes de permis de construire s'accroissent (+ 19 % depuis 2021), un député, Christophe Naegelen (UDI et I - Vosges ) interpelle le gouvernement sur les difficultés administratives liées à l'obtention des permis de construire qu'il juge "encore trop bureaucratique et déconnectée de la réalité du terrain".

Ainsi, si la commune relève du régime du règlement national d'urbanisme (RNU), les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées. Et les maires sont très souvent confrontés à des services de l'État ayant une conception très restrictive de cette notion d'urbanisation, alors même que des projets hors du centre peuvent avoir un impact positif sur la commune.

Il en est de même, selon le parlementaire, si la commune relève d'un document d'urbanisme, tel qu'un PLU ou PLUi. Les élus ruraux rencontrent des  difficultés similaires avec les commissions départementales en charge des espaces agricoles appelées à se prononcer sur la demande de permis de construire.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le gouvernement compte prendre pour introduire plus de souplesse et de réalisme dans l'application des textes au niveau local et plus particulièrement dans les petites communes rurales.

Constructibilité limitée dans les communes soumises au RNU

Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. Il a pour objectif d'inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l'urbanisation dispersée, indique le ministère de la Cohésion des territoires. Conscient "qu'une souplesse est parfois nécessaire", il rappelle que les parties non urbanisées de ces communes ne sont pas totalement inconstructibles.

Ainsi certaines constructions sont autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées "lorsqu'elles sont justifiées par les nécessités de l'agriculture, la réalisation des équipements publics, la protection du voisinage ou la sauvegarde des droits acquis" ou "nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles", selon une disposition de la loi Elan. 
La commune peut également autoriser, par délibération motivée du conseil municipal, des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

A noter que "la commune a aussi la possibilité d'élaborer une carte communale, document simple à mettre en œuvre et peu coûteux qui permet de dégager plus de possibilités de construire que dans le cas de l'application du seul RNU", souligne le ministère.

Appréciation du caractère urbanisé

Encore faut-il s'entendre sur l'appréciation du caractère urbanisé. Le gouvernement indique qu' une décision du Conseil d'Etat (30 octobre 1987, n° 81236) a défini la partie urbanisée d'une commune : il s'agit d'une zone regroupant « un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès ». Il faut donc tenir compte de la densité en constructions de la zone considérée et de l'existence de voies d'accès/d'équipements. "Toutefois, l'appréciation du caractère urbanisé d'un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d'habitat, dense ou plus diffus, que l'on trouve dans les environs". Il n'y a donc pas de définition générale et de critères nationaux, "cette notion est laissée à l'appréciation de l'autorité locale, sous le contrôle du juge, ce qui permet davantage de souplesse et de différenciation".

Plusieurs éléments pourront être pris en considération comme la distance, la vocation de la zone, l'appartenance à un compartiment déjà urbanisé ou pas et l'existence ou non d'une coupure d'urbanisation. Il sera nécessaire que la partie du territoire communal concernée comporte alors « un nombre et une densité significatifs de constructions », pour pouvoir être qualifiée de « partie actuellement urbanisée » (CE, 29 mars 2017, "Commune de Saint-Bauzille-de-Putois", n° 393730).
Par ailleurs, concernant la frange de la zone construite, elle peut être considérée comme une partie urbanisée sauf rupture objective (dénivelé, rupture physique); les constructions peuvent y être autorisées, si le projet s'intègre dans la partie déjà urbanisée et qu'il n'a pas pour effet d'étendre les parties urbanisées.

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, les services de l'État, qui instruisent les autorisations de construire dans les communes soumises au RNU, peuvent émettre un refus. C'est au préfet de trancher en dernier lieu en cas de désaccord de la commune.

Les communes dotées d'un PLU

Dans les communes dotées d'un PLU, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont amenées à intervenir.  L'examen d'un projet en CDPENAF vise à accompagner les élus et porteurs de projets et "permet de proposer des améliorations [...] et ainsi d'éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs, chronophages et coûteux pour les communes. L'objectif étant toujours l'obtention d'une autorisation juridiquement robuste et respectueuse des zones agricoles et naturelles". Les élus concernés par un projet pourront, de droit, être auditionnés par la CDPENAF s'ils en font la demande. A noter que, selon le ministère de l'Agriculture, les trois quarts des avis de la CDPENAF sont des avis favorables.

Pour conclure, l'exécutif indique que "l'équilibre actuel et les différentes marges de manoeuvre disponibles apparaissent ainsi satisfaisantes. Il est désormais important que les services de l'Etat et les commissions poursuivent l'accompagnement des porteurs de projet, en particulier dans les zones rurales pour mobiliser l'ensemble des possibilités offertes par la réglementation actuelle".

QE n° 44774, réponse à Christophe Naegelen (UDI et I - Vosges ), JOAN du 12 avril 2022

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