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Les participations d'urbanisme au financement des équipements publics

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Depuis le 1er janvier 2015, la taxe d'aménagement perçue sur les constructeurs et les aménageurs constitue le principal outil de financement dont disposent les communes et les intercommunalités pour financer leurs équipements publics. Ces collectivités ont toutefois la faculté d'utiliser d'autres modes de financement prenant la forme d'une participation (de nature non fiscale) mise à la charge des constructeurs et aménageurs.

1 La participation en zone d'aménagement concerté (ZAC)

La ZAC est un dispositif global, initié par une personne publique, visant la réalisation d'une opération d'aménagement permettant, notamment, d'intégrer la programmation des équipements publics et les modalités de leur financement.

Dans le périmètre de la ZAC, la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être écartée lorsque l'aménageur de la zone ou le constructeur prend au moins en charge le coût des équipements publics mentionnés à l'article R. 331-6 du Code de l'urbanisme (les voies et réseaux publics intérieurs à la zone, les espaces verts et aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone). Au-delà de ces équipements, il peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone une participation contribuant au financement d'équipements publics de superstructure comme les crèches, les équipements scolaires ou culturels.

Ces participations financières font l'objet d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l'aménageur de la zone. Leur montant doit être établi dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.

Lorsque les constructeurs ont acquis leur terrain auprès de l'aménageur de la ZAC, la participation au coût des équipements publics est intégrée dans le prix de vente du terrain. Si les constructeurs n'ont pas acquis leur terrain auprès de l'aménageur, ils doivent conclure avec la commune ou l'EPCI une convention définissant les conditions dans lesquelles ils participent au coût des équipements publics de la zone.

Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire [...]

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