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Les parcs photovoltaïques doivent-ils être comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols?
Les surfaces dédiées à l'installation de panneaux photovoltaïques posés sur un sol naturel ou agricole, sont susceptibles d'être comptabilisées au titre de la consommation de foncier- © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Les parcs photovoltaïques doivent-ils être comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols?

Isabelle d'Aloia |  le 14/01/2020  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeFrance entièreArtificialisation

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Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des Scot, les documents de planification doivent mesurer l'artificialisation des espaces naturels et agricoles. Mais les modalités de ce calcul ne sont pas clairement définies. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des explications.

 

Le Plan biodiversité, dévoilé le 4 juillet 2018, prévoit de freiner l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et de reconquérir des espaces de biodiversité afin d'atteindre l'objectif fixé par Bruxelles : le zéro artificialisation nette en 2050. Cette régulation de la consommation de l'espace est également inscrite à l'article L.141-6 du Code de l'urbanisme, qui précise que "le document d'orientation et d'objectifs [du schéma de cohérence territoriale - Scot] arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres".

Dans le cadre des questions au gouvernement, une sénatrice, Vivette Lopez (Gard - LR), demande si les surfaces dédiées à l'installation de panneaux photovoltaïques, destinés à la production d'énergie solaire, posés sur un sol naturel ou agricole, doivent être comptabilisées au titre de la consommation de foncier.

Des centrales photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés

La préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et la production d'énergie renouvelable ne sont pas incompatibles, estime le ministère de la Cohésion des territoires. Il indique que la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol "réaffirme la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque sur les bâtiments et sur les sites déjà artificialisés, et la traduction de cet objectif dans les plans locaux d'urbanisme".

L'expression « consommation d'espaces » n'est pas définie

Par ailleurs, il rappelle que les rapports de présentation du Scot et du PLU doivent contenir une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de schéma ou de plan et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation (articles L.141-3 et L.151-4 du Code de l'urbanisme). Mais il précise qu'« il appartient aux auteurs de ces documents de définir eux-mêmes les modalités de calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment pour les panneaux photovoltaïques" puisque "l'expression « consommation d'espaces » n'est pas explicitement définie dans le Code de l'urbanisme".

Le maintien de la biodiversité annule la comptabilisation de l'artificialisation des sols

Pour répondre à la question soulevée par la sénatrice, l'exécutif conseille de "prendre en compte le contexte local en s'appuyant sur une analyse qualitative et quantitative des centrales photovoltaïques existantes", et de ne comptabiliser "comme consommatrices d'espaces que les centrales photovoltaïques n'ayant pas permis le maintien d'une part significative d'agriculture ou n'ayant pas permis le maintien d'une part significative de biodiversité". C'est ce même principe qui s"appliquera en matière de fixation d'objectifs chiffrés de limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers".

Des référentiels communs de mesures

Enfin, conscient des enjeux de la lutte contre l'artificialisation des sols et des difficultés à mesurer ou caractériser ces phénomènes, le gouvernement mène actuellement des réflexions qui devraient aboutir à expliciter, dans les mois qui viennent, les éléments de doctrine utiles et les outils que les acteurs locaux sont susceptibles de mobiliser dans ce cadre.

En effet, un groupe de travail partenarial mis en place l'été dernier par trois ministères (Logement, Agriculture et Transition écologique) est chargé de construire la trajectoire nationale de la France vers l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Il doit identifier les mesures opérationnelles contribuant à l’atteinte de ces objectifs en valorisant les travaux menés, les expériences réussies partout en France et en associant étroitement les territoires aux travaux et aux propositions ». Il planche sur six axes de travail : connaissance, compensation, planification, communication, modèle économique, ingénierie des territoires.

QE n° 08002, réponse à Vivette Lopez (Gard - LR), JO Sénat du 19 décembre 2019

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