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Les outils pour lutter contre les recours abusifs ou infondés

Jenna Bennani avocat Cabinet ASEA |  le 13/07/2020

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Faire respecter l'équilibre entre les intérêts légitimes contraires d'un requérant et d'un propriétaire foncier souhaitant mettre en œuvre une autorisation d'urbanisme n'est pas une tâche facile. Depuis quelques années des recours ayant pour but quasi-unique d'obtenir des fonds se sont multipliés. La loi Elan tente de mettre un frein à ce dévoiement des procédures.

Le législateur a toujours cherché à atteindre un équilibre entre les intérêts légitimes d'un requérant à faire [...]

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