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Les outils numériques et l’ouverture des données au secours des opérations foncières
Les outils numériques fludifient les échanges en matière foncière - © © www.phovoir.fr

Les outils numériques et l’ouverture des données au secours des opérations foncières

Nohmana Khalid avec Barbara Kiraly |  le 01/02/2017  |  fonciernum

Le secteur de l'immobilier n'échappe pas à la digitalisation. La loi pour une République numérique a, en effet, apporté des solutions aux praticiens pour fluidifier leurs échanges et développer l'expertise foncière.

Les outils numériques permettent « de combattre l’inflation documentaire prescrite par les lois auxquelles nous sommes soumis », estime Guy Portmann, président de la commission conduite citoyenne des opérations de la Fédération des promoteurs immobiliers (voir Focus) lors des journées d’études professionnelles de cette organisation les 30 et 31 janvier. Ce que confirme Thierry Delesalle, notaire à l’office Opéra Notaires. « Les moyens numériques nous aident à appréhender toutes les réglementations qui s’empilent, notamment la loi Alur, et qui imposent une série de documents pour les ventes ».

Le cadre juridique du recommandé électronique encore incomplet

La loi pour une République numérique donne au recommandé électronique une valeur juridique équivalente à celle du recommandé postal. Les notaires l’utilisent pour purger les droits de rétractations de vente. La version numérique « évite l’envoi de liasses de pièces », souligne Thierry Delesalle. Mais le recommandé électronique n’a pas encore force probante, un texte réglementaire est encore attendu.

L’espace notarial, des traces de négociations en Vefa

Autre outil utilisé : l’espace notarial, dit « data room » électronique, permet lui à tous les intervenants d’accéder au dossier et de suivre la remise des pièces. « Le suivi de l’évolution du dossier peut être utile pour prouver par exemple que, dans le cas d'un contrat de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa), des négociations ont bien été menées », signale le notaire. Un élément important car, depuis la réforme du droit des obligations, le contrat de Vefa pourrait être analysé comme un contrat d’adhésion. « Or, cela signifie qu'il encourt des risques d’annulation pour déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, explique-t-il. Nous essayons donc de le faire sortir de ce statut. »

Bientôt la moyenne du prix au mètre carré par quartier

Par ailleurs, les notaires travaillent aussi avec les géomètres pour digitaliser l’état de description des divisions des biens (document technique opérant la division d'un d'immeuble en lots). Autre nouveauté : au 1er juillet 2017 les bases de données immobilières des notaires « Bien » (pour l’Ile-de-France) et « Perval » (pour la province) seront ouvertes pour permettre, par exemple, d’avoir la moyenne du prix au mètre carré par quartier.

L’ouverture des données en matière foncière

L’open data en matière foncière se traduit par l’article 24 de la loi pour une république numérique. Cette disposition contraint, à compter du 1er avril prochain, l'administration fiscale à transmettre, sous certaines conditions « soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement, et de transparence des marchés fonciers et immobiliers » de certaines personnes limitativement énumérées. Il s’agit notamment des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des agences d’urbanisme, des sociétés d'aménagement foncier, des concessionnaires des opérations d’aménagement, et des professionnels de l’immobilier. La mise en oeuvre de cette disposition soulève de nombreuses questions juridiques.

Bientôt un accompagnement

Cette digitalisation en marche pose la question de la conduite du changement. Le laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes (Lifti), créé à la fin 2016, « va notamment accompagner les personnes publiques et privées dans l’ouverture des données foncières », rapporte Jean-Louis Fournier qui en est membre et coordonne le groupe national DVF (Demande de Valeur Foncière).

« L’amélioration de l’information foncière est une révolution pour l’expertise foncière et pour l’aménagement de la ville durable, estime Frédéric Levy, avocat au cabinet DS Avocats. Mais elle se traduira aussi par l'obligation d'être plus précis et exact dans les informations communiquées ».

La campagne électorale de la FPI

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) présentera au début du mois de mars un programme destiné aux candidats à l’élection présidentielle. « A l’heure où les politiques sont extrêmement désorientés, chahutés, le monde économique doit être capable de produire sa propre réflexion et sa propre vision du secteur », indique Alexandra François-Cuxac, présidente de la fédération, en marge des journées professionnelles des promoteurs immobiliers mercredi 1er février. Celle qui dirige également une société de promotion immobilière a indiqué vouloir demander au prochain gouvernement « la stabilité des dispositifs d’investissement locatifs. Nous pensons qu’ils seront maintenus, mais nous nous attacherons à démontrer leur utilité. »

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