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Les outils de planification urbaine pour développer l'agriculture en ville
L'introduction de la nature en ville a de nombreux avantage dont la réduction des températures. Mais la création de ces nouveaux espaces peut connaitre des freins - © Adobe stock
Réponse ministérielle

Les outils de planification urbaine pour développer l'agriculture en ville

Isabelle d'Aloia |  le 14/06/2022  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementFrance Agriculture urbaine

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Une réponse ministérielle publiée début mai liste les instruments offerts par le Code de l'urbanisme pour favoriser l'implantation de fermes urbaines. Un enjeu qualifié par l'exécutif de majeur, "tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l'approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et producteurs".

 

Dans le cadre du plan France relance, 30 millions d'euros sont alloués au déploiement de l'agriculture urbaine et aux jardins partagés notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. Mais, bien que ce dispositif rencontre un vif succès, la sénatrice Nadège Havet (Finistère - RDPI) relève des freins à son essor, relatifs aux problématiques du foncier agricole : " Des élus se sentent aujourd'hui insécurisés du fait de catégories juridiques peu adaptées à ce type de développement ". Elle a donc interrogé le gouvernement (Castex, à l'époque) sur les mesures qu'il entendait prendre en matière d'urbanisme afin de faciliter l'implantation et la création de ces nouveaux espaces dédiés à l'agriculture urbaine.

Zonage approprié

L'ex-ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation rappelle, dans sa réponse écrite publiée début mai, que "la planification urbaine peut permettre à une collectivité territoriale, lorsqu'elle élabore son plan local d'urbanisme (PLU), de créer le zonage approprié à l'agriculture urbaine ou périurbaine afin de marquer la limite à la possibilité d'extension urbaine". Ainsi, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du PLU, son règlement "peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles" (article L. 151-23 du Code de l'urbanisme).

Ces dispositions peuvent être également intégrées dans le cadre d'une procédure de modification du PLU dans la mesure où celles-ci n'ont pas pour effet de « changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable » (art. L. 153-31 du même code). En effet, selon cet article, la révision est exigée dans le cas d'une réduction de zone agricole ou naturelle ou de réduction « d'une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels » mais pas dans le cas de la création de telles zones, sauf à remettre en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLU.


OAP

En outre, l'exécutif indique que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré de nouvelles dispositions au Code de l'urbanisme qui favorisent l'agriculture urbaine, concernant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

Les OAP des PLU « définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques » (article L. 151-6-2 du code précité). Elles peuvent également « définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales » ainsi que « les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés » (article L. 151-7).

Ces OAP peuvent également être intégrées au PLU par une procédure de modification, dans les conditions évoquées précédemment.


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