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Les organismes HLM ont toute latitude pour fixer le prix de vente de leurs logements
La méthode de calcul du prix de vente des logements HLM a évolué - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Les organismes HLM ont toute latitude pour fixer le prix de vente de leurs logements

Isabelle d'Aloia |  le 11/03/2021  |  France Logement socialOrganisme de logement social Logement

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La loi Elan permet dorénavant aux bailleurs sociaux de déterminer librement le prix de vente d'un logement. Et le ministère du Logement, interrogé dans le cadre des questions au gouvernement, ne compte pas revenir sur cette règle.


La sénatrice Carole Grandjean (LREM - Meurthe-et-Moselle) s'interroge sur les modalités d'application des dispositions de la loi Elan autorisant les bailleurs sociaux à fixer librement le prix de vente des logements aux locataires occupants. Elle observe en effet "des disparités et inégalités" de prix dans les territoires, pour un même bailleur social, en fonction des communes sur lesquelles sont situés les habitations. Elle constate également  une certaine "incohérence" dans le calcul de l'abattement proposé entre le prix de vente et le tarif préférentiel proposé au locataire occupant. Elle aimerait savoir si le gouvernement compte modifier ces règles pour éviter ces sources d'incompréhension et proposer un mode de calcul unique pour tous les bailleurs sociaux qui répondrait à des critères objectifs préalablement définis.

Une réforme plus efficace pour les HLM

Le ministère du Logement souligne que la loi Elan est venue modifier la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes d'HLM "afin de la rendre plus efficace" et de leur permettre "de dégager des ressources nécessaires à l'accroissement de l'offre nouvelle de logements sociaux".
Il rappelle que "la procédure antérieure était basée sur une estimation réalisée par les services chargés des domaines et laissait la faculté aux organismes d'y appliquer une surcote ou une décote de 35 %, soit une amplitude de prix de 70 % par rapport au prix pivot."

Désormais, le prix pivot a été remplacé par un prix fixé par l'organisme "en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé ". A noter que  "la loi consacre le principe général qu'un logement occupé ne peut être vendu qu'au locataire en place (sauf dans le cas des logements PLS - Prêt locatif social - de plus de 15 ans)".

Il n'existe pas de tarif préférentiel

Pour répondre à la députée, l'exécutif précise que "cette différence de prix de cession entre un logement vacant et un logement occupé ne peut être considérée comme un abattement puisqu'elle résulte d'un prix de marché et aucun tarif « préférentiel » ne peut être appliqué puisque le locataire en place est le seul acquéreur possible".

Le gouvernement insiste sur l'extrême complexité de fixer le prix de vente d'un bien immobilier qui dépend de critères "objectifs, mais aussi très subjectifs (exposition, vue, décoration, etc.). "Les souplesses données aux bailleurs par la loi Elan permettent d'adapter le prix de cession aux capacités financières du locataire en place, tout en ménageant l'intérêt financier ou stratégique de l'organisme vendeur en fonction de sa situation propre". Il conclut qu' "afin de préserver cette souplesse, il n'est pas envisagé de fixer des règles de calcul uniques".

QE n°25480, réponse à Carole Grandjean (LREM - Meurthe-et-Moselle), JO Ass. Nat. du 12 janvier 2021

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