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Les occupants de locations meublées ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Une SCI donne à bail à Mme X une chambre meublée au terme d'un bail verbal. Par suite, la SCI assigne Madame X en résiliation du bail meublé pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance. La cour d’appel prononce la résiliation du bail au motif que la locataire n’a pas souscrit de contrat d’assurance. La Cour de [...]

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