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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR EN MATIÈRE DE TRAVAUX

le 24/10/2017  |  Immobilier

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Avant de signer un bail, bailleur et preneur doivent se poser la même question : le local est-il adapté à l'activité projetée ?

De cette vérification primordiale dépendent en effet des obligations importantes pour chacune des parties en matière de travaux d'adaptation.

1 Obligation de délivrance du bailleur et travaux de mise en conformité

Le bailleur a pour principale obligation de donner au preneur un local en état de servir à l'usage pour lequel il est loué, c'est-à-dire un local adapté à l'activité contractuellement autorisée, et de le maintenir ainsi pendant la durée du bail. C'est l'obligation de délivrance qui est prévue par l'article 1719 du Code civil et complétée par celle d'assurer les réparations nécessaires à l'utilisation du local loué prévue par l'article 1720 du même code.

De son côté, le preneur doit assurer les réparations locatives ou de menu entretien définies à l'article 1754 du [...]

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