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Les obligations de démat’ des marchés publics sont enfin entrées en vigueur
Mounir Mahjoubi et Delphine Geny-Stephann ont annoncé deux nouvelles mesures en matière de marchés publics. - © Laetitia Driss

Les obligations de démat’ des marchés publics sont enfin entrées en vigueur

Nohmana Khalid |  le 01/10/2018  |  RéglementationDématérialisation des marchés publicsDécret marchés publicsLoi Pacte

Depuis le 1er octobre, toute la procédure de passation d’un marché public supérieur à 25 000 euros doit transiter par une plateforme de dématérialisation : publication de la consultation, réponse au marché, échanges entre acheteurs et entreprises, etc. Des acteurs ont apporté, en ce jour de basculement, leurs retours d’expériences en présence de Bercy.

Pour marquer symboliquement l’échéance du 1er octobre, le gouvernement a communiqué sur la dématérialisation des marchés publics lors d’un petit déjeuner le jour même à Paris. Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique auprès du Premier ministre, ont choisi de le faire en partenariat avec une structure régionale mutualisée de dématérialisation en avance par rapport à la moyenne nationale, le GIP Maximilien.

Ce dernier a informé et accompagné 500 acheteurs publics franciliens sur le « tout démat’ » depuis 2016. Il compte 240 acheteurs membres et 38 000 entreprises avec un taux moyen de dématérialisation des marchés s’élevant à 60%. « Nous voulons montrer que la généralisation de la démat’ est possible et positive »,  affirme ainsi Delphine Gény-Stephann. Daniel Coissard, directeur du GIP, a, lui, souligné que « les outils performants ne suffisent pas et que l’accompagnement au changement est essentiel ».

Des acheteurs prêts

Des collectivités adhérentes au GIP ont fait part de leur retour d’expérience au « Moniteur ». La Ville de Rueil-Malmaison dématérialise ainsi sa procédure de passation depuis septembre 2017. Elle a, par exemple, reçu environ 65 offres électroniques depuis le début de l’année sur près de 18 consultations.

De son côté, la Ville de Vincennes impose la réponse dématérialisée depuis mai, et a récemment signé électroniquement pour la première fois un marché. « Nous n’avons pas rencontré de freins en interne pour passer à la signature électronique, raconte Ségolène Simon-Thiry, directrice adjointe en charge des marchés publics de Vincennes. Cela nous a incité à revoir notre circuit de validation pour le simplifier. Le recours à un parapheur électronique accélère le processus ».

L’office public de l’habitat (OPH) de Seine-et-Marne est, lui aussi, passé au tout-dématérialisé. Par exemple, il n’impose pas aux soumissionnaires la signature électronique des offres, mais seulement du marché en cas d’attribution.

Des gains pour les entreprises

La dématérialisation est aussi bien accueillie du côté des entreprises. « Elle rend clairement plus sexys les marchés publics », estime Alain Piquet, président de la commission marchés de la Fédération française du bâtiment (FFB) et président de la société de travaux d’installation électrique Destais. Il rappelle que « la démat’ évite à l’entreprise le stress de prendre la voiture à une heure du délai limite de dépôt des offres ».

En version numérique, il recommande aux entreprises d’envoyer leur réponse a minima la veille. Non sans évoquer les probables effets d’engorgement, Alain Piquet indique que « 700 certificats électronique ont été délivrés par la FFB en septembre contre 150 par mois en moyenne, auparavant ». Selon lui, la démat’ de la passation des marchés est une « brique supplémentaire à Chorus pro », le portail officiel de facturation électronique dont il souhaiterait d’ailleurs voir l’usage étendu aux avis de situations des marchés privés.

Du nouveau du côté de l’archivage et des prestations juridiques

Delphine Gény-Stephann a également profité de l’occasion pour dévoiler deux nouvelles mesures concernant la commande publique. La durée de conservation des pièces de marchés publics sera réduite à trois ans (minimum fixé par le droit européen) contre dix ans actuellement.

Objectif : limiter les contraintes administratives d’archivage pesant sur les acheteurs et réduire les coûts de stockage. Selon Bercy, le coût actuel de l’archivage papier des procédures annuelles de marchés publics s’élèverait à 8,8 millions d’euros. Or, « l’archivage électronique dans les administrations permettrait d’économiser chaque année 165 000 mètres linéaires de stockage ». Deuxième nouveauté annoncée : l’exclusion des prestations juridiques (lorsqu’elles sont contractées en vue d’une procédure juridictionnelle) du champ de la commande publique.

Calendrier des actions à venir

La secrétaire d’Etat a aussi rappelé que d’autres évolutions sont en cours. La codification des règles de la commande publique avance. Le Conseil d’Etat est saisi du projet de texte depuis cet été. La sortie du code est prévue pour décembre (parties législative et réglementaire comprises).

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, mis en consultation cet été, devrait aussi paraître en décembre. Il prévoit plusieurs mesures pour simplifier l’accès des PME à la commande publique, comme le relèvement du taux minimal des avances de 5% à 20% et la diminution de la retenue de garantie.

"Faire de l'innovation"

Autre mesure, favorablement accueillie par les acteurs : l’allègement des formalités de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros effectués auprès de PME. Avec ce seuil, « on peut vraiment faire de l’innovation, commente Emmanuel Gavache, CEO d’Eridanis, entreprise spécialisée dans le conseil en innovation de l'internet des objets. Cela ouvre le champ des possibles dans des secteurs comme celui de la smartcity ».

Par ailleurs, Bercy a aussi confirmé la consécration de l’affacturage inversé ou encore la suppression des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux via la loi Pacte, qui devrait être définitivement votée au premier semestre 2019. Sur ce dernier point, un amendement a en effet été adopté en commission spéciale dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à préciser dans l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 que : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux, qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public, font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. »

POUR ALLER PLUS LOIN :

- Lire notre supplément "Marchés publics : réussir le passage à la dématérialisation" qui constitue un recueil d’articles publiés depuis un an par « Le Moniteur ».

- Nos derniers articles publiés sur le sujet :

Marchés publics : « Tous les outils nécessaires à la démat’ sont bien prêts pour le 1er octobre », Jean-François Thibous de la DAJ de Bercy

Commande publique : la démat’ tient (enfin) son site Internet

La régularisation des offres au cœur de la deuxième version des Guides démat’ de Bercy

Marchés publics : le service e-Dume évolue au 1er octobre

- Enfin, le "Moniteur" vous donne rendez-vous le mardi 9 octobre à Paris pour sa conférence annuelle consacrée à l’actualité de la commande publique. Au programme : dématérialisation des procédures de passation, facturation électronique, open data, économie circulaire, blockchain... Retrouvez le programme détaillé et la liste des intervenants en cliquant ici.

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