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Les nouvelles règles du 1er septembre

Caroline Reinhart |  le 08/09/2017  |  Entreprises

Diète normative, exemplarité énergétique… La rentrée est chargée pour le BTP.

Terminée la dolce vita ! La fin des congés estivaux marque traditionnellement le retour des obligations, notamment juridiques. La rentrée 2017 ne déroge pas à la règle : une nouvelle cargaison de mesures réglementaires, parfois majeures pour le secteur de la construction, entre en vigueur.

La simplification normative est en marche

Promesse électorale d'Emmanuel Macron, la réduction du flux normatif a été amorcée par une circulaire applicable au 1er septembre. Désormais, pour une norme réglementaire créée, deux doivent être abrogées - ou simplifiées, en cas d'impossibilité avérée. Ces abrogations ou simplifications doivent intervenir dans le même champ ministériel (ou la même politique publique) que la nouvelle norme, et être de niveau équivalent sur le plan qualitatif. Autre mesure de restriction : la surtransposition des directives européennes est désormais bannie. Prochaine étape annoncée de cette cure normative : les textes de loi.

Référence : circulaire du 26 juillet 2017 (NOR : PRMX1721468C).

Fouilles archéologiques : le projet scientifique au cœur du dossier de l'opérateur

Achevant la réforme de l'archéologie préventive, un arrêté renforce, au 1er septembre, le contenu du dossier à présenter par les opérateurs de fouilles. Le projet scientifique d'intervention en devient la pièce maîtresse : méthodes et techniques utilisées, moyens humains et matériels prévus, présentation des compétences et expériences de l'équipe au regard de l'opération, conditions de mise à disposition du terrain par l'aménageur… font désormais partie des éléments à présenter à l'appui d'une offre.

Références : loi « LCAP » n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 ; arrêté du 3 juillet 2017 (NOR : MICC1714323A).

Maîtres d'ouvrage publics, donnez l'exemple !

septembre, les constructions neuves réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Issue de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation a été précisée par un décret du 21 décembre 2016. Deux façons d'être exemplaires pour les maîtres d'ouvrage publics : respecter les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou se conformer aux exigences du sésame « bâtiment à énergie positive » (Bepos). Les caractéristiques techniques associées ont été définies par arrêté. Côté HPE, le niveau d'émission de gaz à effet de serre - apprécié sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment - doit être inférieur ou égal aux niveaux maximums Carbone 1 ou Carbone 2 du référentiel E+C-. Côté Bepos, le bilan énergétique de la construction doit être inférieur ou égal aux niveaux maximums de performance Energie 3 ou Energie 4 de ce même référentiel. Deux des trois critères suivants sont aussi à remplir : valoriser plus de 50 % des déchets de chantier et/ou utiliser des produits étiquetés A+, et/ou des matériaux biosourcés.

Références : décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et arrêté du 10 avril 2017 (NOR : LHAL1623032A).

Evaluation domaniale : des pôles de compétences créés dans les territoires

Dans le cadre de la réforme de la politique immobilière de l'Etat, l'organisation dans les territoires des missions d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été revue. Objectifs : renforcer cette expertise et améliorer la qualité des prestations rendues aux consultants. Depuis le 1er septembre, des « pôles de compétences » couvrant plusieurs départements sont ainsi chargés d'exercer ces missions.

Références : décret n° 2017-1 255 et arrêté du 8 août 2017 (NOR : CPAP1716624A).

Les PME délestées du reporting extra-financier

Pour transposer la directive 2014/95/UE, le cadre de l'obligation de publication d'informations non financières par les grands groupes et entreprises a été revu. Le périmètre du dispositif s'est notamment affiné, les PME cotées en étant désormais exclues.

Références : ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et décret n° 2017-1 265 du 9 août 2017.

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