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Les nouvelles règles du 1er janvier

Caroline Reinhart avec la rédaction |  le 12/01/2018  |  ImmobilierLogementEntreprisesBas-RhinCreuse

En 2018, le menu est copieux pour les acteurs du BTP. Aide à la digestion en neuf points.

Comme chaque année au 1er janvier, les règles du jeu changent, y compris pour les acteurs du BTP. Mais, en 2018, la nouvelle donne est inédite, vu l'ampleur et le nombre des chantiers menés - déjà aboutis pour certains - par le gouvernement d'Emmanuel Macron. Réforme du Code du travail, recadrage du dispositif CITE, droit à déroger aux normes réglementaires… « Le Moniteur » a compilé pour vous les mesures les plus significatives pour le secteur de la construction.

Droit à déroger aux normes réglementaires : l'expérimentation est lancée !

janvier, certains préfets sont invités à déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à des normes réglementaires dans plusieurs domaines, en particulier ceux de la construction, du logement et de l'urbanisme. Autres terrains d'expérimentation : l'aménagement du territoire et la politique de la ville, l'environnement, l'emploi, ou encore la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel. Des garde-fous ont néanmoins été fixés. Ainsi, la dérogation envisagée doit être justifiée par les circonstances locales et faciliter l'atteinte d'un objectif d'intérêt général. Elle doit aussi permettre d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Autres conditions de mise en œuvre : la dérogation doit rester compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et « ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni [porter] une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé », selon les termes du décret encadrant le dispositif. Jusqu'en 2020, les pionniers de ce droit à déroger seront, en métropole, les préfets des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse. Deux mois avant la fin de l'expérimentation, ces derniers devront remettre un rapport d'évaluation des effets de l'expérimentation au regard des objectifs assignés au dispositif.

Référence : décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017.

Marchés publics : du neuf du côté des autoroutes… et encore de la démat'

Les concessionnaires d'autoroutes sont tenus de publier, sur leur profil d'acheteur, les données essentielles de certains de leurs janvier. Côté dématérialisation, les entreprises de taille intermédiaire sont désormais tenues d'adopter la facturation électronique. En 2018, le recensement des marchés publics se passera aussi du papier.

Références : décrets n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 et n° 2016-1478 du 2 novembre 2016.

Le CITE recentré sur l'efficacité énergétique, mais désormais ouvert aux audits Prorogé en 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est recentré sur les actions ou équipements les plus performants. Les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul, les volets isolants et les portes d'entrée sortent du dispositif. Une dernière chance est laissée aux chaudières à très haute performance énergétique à fioul et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, qui, dès le 1er juillet 2018, seront également exclus du CITE. Autres nouveautés : les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire sont plafonnées à 3 000 euros TTC, et les audits énergétiques deviennent éligibles au CITE.

Références : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (art. 79), arrêté du 30 décembre 2017 (NOR : CPAE1736285A).

Un abattement fiscal exceptionnel pour libérer du foncier en zone tendue

Au 1er janvier, est instauré un dispositif d'abattement fiscal de 70 % sur les cessions de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis. En contrepartie, le cessionnaire doit s'engager à réaliser, dans les quatre ans, un ou plusieurs logements collectifs répondant à certaines conditions. Le taux est porté à 85 % lorsque 50 % de la surface des constructions envisagées sont dédiés à des logements sociaux ou intermédiaires. Ces abattements s'appliquent aux promesses conclues avant le 31 décembre 2020 pour la construction de logements neufs en zone tendue.

Références : loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 (art. 28), arrêté du 29 décembre 2017 (NOR : CPAE1736117A).

RT 2012 : effective dans l'existant, reportée dans le neuf

La réglementation thermique (RT) 2012 avait fixé, pour les logements collectifs neufs, un objectif maximal de consommation conventionnelle d'énergie primaire (CEP) de 50 kWh/m² par an à compter du 1er janvier 2018. Mais le régime antérieur (57,5 kWh/ m² par an) de ce type de logements a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. En revanche, la réforme de la RT dans l'existant, élément par élément, est bien effective depuis le 1er janvier.

Références : arrêtés du 21 décembre 2017 (NOR : TERL1727764A) et du 22 mars 2017 (NOR : LHAL1614615A).

Quotas SRU : 190 communes exemptées

La loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 (art. 97) a redéfini les conditions d'application territoriale de l'article 55 de la loi SRU, qui prévoit un quota de 20 à 25 % de logements sociaux dans certaines communes. Objectif : recentrer le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Les conditions d'exemption ont ainsi été revues en conséquence, et la liste finale des 190 communes concernées a finalement été fixée par un décret paru au « JO » du 30 décembre.

Références : décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 et décrets n°s 2017-835 et 840 du 5 mai 2017.

Toute intervention à proximité des réseaux exige désormais une autorisation L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est devenue obligatoire pour tous les intervenants. L'attestation est délivrée par l'employeur, après vérification des compétences de son salarié. Ce dernier doit disposer d'un titre, diplôme, attestation ou certificat intégrant la réforme anti-endommagement. Sont concernés les salariés du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux, ceux de l'entreprise intervenant en préparation administrative et technique, de même que ceux intervenant directement en tant qu'opérateurs d'engin, ou dans le cadre de travaux urgents.

Références : arrêtés du 22 décembre 2015 (NOR : DEVP1518201A) et du 15 février 2012 (NOR : DEVP1116359A).

Détachement de salariés : la déclaration subsidiaire passe aussi à la démat'

Issu de la loi El Khomri du 8 août 2016, un décret contraint le maître d'ouvrage à vérifier que tous les sous-traitants de ses cocontractants ont préalablement télédéclaré leurs salariés détachés. Depuis le 1er janvier, les déclarations subsidiaires de détachement doivent aussi se conformer à cette obligation. De nouveaux modèles de déclarations ont été fixés, dont celui à utiliser pour le détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère, ou celui dédié aux entreprises d'intérim. L'ensemble de ces déclarations doit désormais être transmis à l'administration, via le téléservice « Sipsi » (Système d'information sur les prestations de service internationales). A noter qu'un droit de timbre de 40 euros devait aussi s'appliquer au 1er janvier, mais sa suppression par un décret ultérieur a été annoncée.

Références : décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 20 novembre 2017 (NOR : MTRT1731581A).

Qualité de l'air intérieur : un dispositif simplifié pour les crèches et les écoles

Après de multiples remous, l'obligation pour les écoles et crèches de surveiller la qualité de leur air intérieur est finalement entrée en vigueur ce 1er janvier. Pour mémoire, fin septembre 2014, le ministère de l'Environnement annonçait l'abandon de cette obligation initialement prévue pour le 1er janvier 2015, et la remplaçait par un guide de bonnes pratiques (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, les systèmes de filtration, etc. ). Le dispositif entré en vigueur ce 1er janvier est très simplifié au regard des premières ambitions affichées. Les établissements ayant déjà mis en place un plan d'actions sur la base des grilles d'autodiagnostic du guide ne sont pas tenus de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air.

Références : décret n° 2015-1000 du 17 août 2015, arrêtés du 1er juin 2016 (NOR : DEVP1415091A/DEVP1415098A).

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