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Jurisprudence

Les nouvelles règles de remboursement des frais financiers ne s'appliquent qu'à partir du 31 janvier 2016

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 27/04/2018  |  Réglementation

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Ordonnance concessions -

En 2006, une commune a conclu avec un groupement d'entreprises un contrat de concession portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un stade de football, pour une durée de trente ans. Ce contrat ayant été annulé par le juge, son titulaire demande - et obtient - l'indemnisation du [...]

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