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Les nouvelles règles concernant l’assurance décennale obligatoire

le 04/07/2014  |  ArtisansFrance entière

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La loi « Pinel » du 18 juin relative à l’artisanat renforce l’information des clients en matière d’assurance décennale. Les artisans et les autoentrepreneurs sont à présent tenus d’indiquer, sur chaque devis et sur chaque facture, certaines mentions relatives à leur assurance professionnelle obligatoire et donc, dans le secteur du bâtiment, à leur assurance décennale. Ces mentions sont : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. « Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France », précisent les services du Premier ministre. La loi prévoit également un contrôle accru de l’assurance décennale par les agents de contrôle du travail illégal. Ces derniers peuvent désormais obtenir une copie des attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.

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