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Les nouvelles dispositions relatives à l’urbanisme à l’issue du Grenelle 2

De Pardieu Brocas Maffei |  le 31/07/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEnvironnementDéveloppement durable

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Urbanisme et environnement -

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, adoptée par les parlementaires les 28 et 29 juin, a finalement été promulguée le 12 juillet et publiée le 13 juillet. Ce texte, fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP), diffère sur quelques points de celui qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture le 11 mai 2010 (Opé. immo. n° 26, juin 2010, p. 9).

1. Parmi les principales modifications, le texte définitif réintroduit la faculté, pour les communes de plus de 300 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d’un transport collectif en site propre, d’expérimenter pendant trois ans un péage urbain en entrée de ville.

2. Le texte précise en [...]

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