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Les nouvelles dispositions régissant le dispositif de l'article 55 de la loi SRU

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 24/10/2017  |  Opérations immobilièresBâtimentPolitique socialeDroit immobilierRéglementation

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La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini le champ d'application territoriale des communes soumises à l'obligation d'atteindre 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux à l'horizon 2025.

Cet objectif est dorénavant déterminé en recourant à un critère unique, le taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux. La procédure permettant à une commune d'être exemptée de son obligation a également été entièrement revue.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées par deux décrets du 5 mai 2017.

1.Communes soumises à l'obligation de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux

En application de l'article L. [...]

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