En direct

Les nouvelles dispositions régissant le dispositif de l'article 55 de la loi SRU

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 24/10/2017  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit immobilierTechnique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Politique sociale
Réglementation
Droit immobilier
Technique
Bâtiment
France entière
Loi Elan
Valider
Gestion et Professions -

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini le champ d'application territoriale des communes soumises à l'obligation d'atteindre 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux à l'horizon 2025.

Cet objectif est dorénavant déterminé en recourant à un critère unique, le taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux. La procédure permettant à une commune d'être exemptée de son obligation a également été entièrement revue.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées par deux décrets du 5 mai 2017.

1.Communes soumises à l'obligation de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux

En application de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'atteindre sur leur territoire, d'ici à 2025, un taux de 25 % de logements locatifs sociaux [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur