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Les nouvelles concessions d'aménagement font l’unanimité

Defawe Philippe |  le 28/06/2005  |  France Collectivités localesDroit de l'urbanismeSEMMarchés publics

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L'Assemblée nationale a approuvé lundi, à l'unanimité des groupes, le projet de loi sur les concessions d'aménagement qui vise à apporter "plus de souplesse et d'efficacité" aux travaux d'aménagement et d'équipement des collectivités territoriales.

"Le projet de loi qui vous est soumis crée une unique catégorie de contrat d'aménagement: la concession d'aménagement, ouverte à tous les aménageurs, qu'ils soient publics ou privés", a déclaré le ministre délégué au Tourisme Léon Bertrand, qui représentait au banc du gouvernement le ministre des Transports et de l'Equipement, Dominique Perben.
"Les besoins en logements, en équipements commerciaux et en bureaux n'attendent pas, en votant ce texte vous permettez aux collectivités locales de lancer et de mener leurs opérations d'urbanisme en toute sécurité juridique", a-t-il poursuivi.

Pour se conformer à la législation de l'Union Européenne (voir encadré), il est prévu désormais que "l'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes", dont les modalités seraient définies par décret en Conseil d'Etat.

"Ce projet répond globalement à notre attente", commentait Albert Mahé, président de la fédération des SEM, dans Le Moniteur du 24 juin. Il devrait supprimer "l’épée de Damoclès" suspendue sur les CPA depuis un arrêt de 2004 a-t-il ajouté.

Mise en conformité avec la réglementation européenne


Le texte est censé mettre fin à une polémique larvée avec la Commission européenne. Elle avait, en effet, adressé en juillet 2001 une mise en demeure signifiant qu’elle assimilait les conventions publiques d’aménagement à des marchés de travaux. En conséquence, le recours à des aménageurs sans mise en concurrence posait un problème de compatibilité avec le Traité de Rome et les directives communautaires propres aux marchés publics. Les autorités françaises avançaient, pour leur part, que l’aménagement relevait de l’exercice de l’autorité publique, ce qui l’excluait de l’obligation de mise en concurrence d’après l’article 45 du même Traité de Rome. L’argument n’avait pas convaincu la Commission, elle avait saisi la Cour européenne de justice en octobre 2004. Là dessus, un mois plus tard, la cour administrative d’appel de Bordeaux apportait l’élément déclencheur pour une réforme législative avec un arrêt (1) annulant une CPA pour non-respect des principes de publicité et de transparence établis par le doit comunautaire.
(1) CAA Bordeaux, 9 novembre 2004 "Sogedis c/commune de Cilaos (La Réunion)" "Le Moniteur" 14 janvier 2005, p16.

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