En direct

Les nouveaux rescrits sécuriseront-ils les projets ?
- ©

Les nouveaux rescrits sécuriseront-ils les projets ?

Sandrine Pheulpin |  le 15/02/2019  |  ImmobilierDroit immobilierVefa

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Vefa
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Construction -

Fiscalité de l'urbanisme, délais de paiement, carte du BTP… les nouvelles procédures de prise de position formelle de l'administration suscitent déjà interrogations et critiques.

 

Les incertitudes qui pesaient jusqu'à présent sur les acteurs de la construction quant à l'application de certains textes à leur cas pourraient bien être levées. C'est en tout cas l'un des objectifs des articles 21 et 22 de la loi dite Essoc (ou Confiance) du 10 août 2018 et de son décret d'application du 24 décembre (1). Ce dernier étend en effet la procédure de rescrit administratif à un certain nombre de domaines intéressant tout particulièrement le BTP : taxe d'aménagement, redevance d'archéologie préventive, délais de paiement, carte d'identification professionnelle, etc.

Les pétitionnaires peuvent dorénavant solliciter l'administration sur ces sujets pour qu'elle prenne formellement position sur l'application d'une norme liée à leur projet [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur