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Les non-conformités au contrat justifient la remise en état des lieux

le 09/12/2011  |  Droit de la constructionSous-traitanceImmobilierRéglementationCommande publique

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Responsabilité du sous-traitant -

Le sous-traitant installe un carrelage non conforme à celui prévu au contrat et agréé par le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage obtient la condamnation de l’entreprise principale à supporter le coût du remplacement par un autre intervenant dans le respect du contrat. Le sous- traitant, tenu de garantir l’entrepreneur principal, estime que [...]

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