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Les murets de terrasse sont des équipements dissociables

. . |  le 14/11/2008  |  Réglementation

Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n° 07-17 800, « Epx X c. Y »

Un propriétaire se plaint de dommages affectant sa terrasse. Il soutient que ces désordres relèvent de la garantie décennale car la terrasse constitue un ouvrage. La cour d’appel le déboute en retenant que la terrasse formée par le soutien de murets était constituée d’un remblai non recouvert en dur et que, postérieurement à l’acquisition, le propriétaire a mis en place des gravillons et des dalles, de sorte qu’elle ne constituait pas un ouvrage

QUESTION Les murets de la terrasse constituaient-ils un ouvrage ?

RÉPONSE Non. Il s’agissait d’éléments d’équipements dissociables de la maison.

COMMENTAIRE Les murets d’une terrasse constituée par un remblai ne sont pas un «ouvrage » au sens de l’article 1 792 du Code civil. S’agit-il alors d’éléments d’équipement dissociables comme le retient l’arrêt ? Il est permis d’hésiter car, après tout, une dalle a été posée sur la terrasse. Retenir l’équipement dissociable permet d’appliquer la garantie biennale. Ecarter la notion d’ouvrage et d’équipement revient à appliquer le droit commun.

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