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Jurisprudence

Les motifs de résiliation d'un contrat

A. DAUGER |  le 30/04/2018  |  Réglementation

Construction -

Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 17-24.641

Fait

Un maître d'ouvrage confie à un groupement la maîtrise d'œuvre de son projet d'extension d'une clinique. Un litige survient entre un des membres du groupement et le maître d'ouvrage qui ne le règle pas. Assigné en paiement, le maître d'ouvrage forme une demande reconventionnelle pour obtenir la résiliation du contrat de cette entité, à ses torts, et réclame une indemnisation. La cour [...]

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