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Jurisprudence

Les modifications non substantielles apportées à un projet après l’enquête publique et autorisées par le préfet n’obligent pas la reprise de la procédure

le 22/03/2016  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementEtatEnvironnement

Carrières -

Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5861.

Un préfet a délivré une autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert. Par un arrêté complémentaire, il a autorisé la modification des conditions d’accès à la parcelle. Ces deux arrêtés ont fait l’objet de requêtes en annulation. Concernant le premier arrêté, l’association requérante [...]

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