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Les modifications apportées au Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

le 27/06/2014

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Sommaire du dossier

  1. Les modifications apportées au Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
  2. Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
  3. Une pratique éclairée du CCAG travaux
  4. marchés publics - Bercy livre un mode d'emploi du CCAG-Travaux
  5. Les études d'exécution payables par acomptes
  6. Le nouveau CCAG travaux et la sous-traitance
  7. Commande publique Un CCAG travaux tout neuf pour les marchés publics
  8. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
  9. Cahier des clauses administratives générales adapté aux marchés de maîtrise d’œuvre
  10. Un CCAG pour entrer dans l'ère de la propriété intellectuelle
  11. Approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
  12. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
  13. CCAG techniques de l'information et de la communication Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
  14. CCAG Travaux : "Nous conseillons d'indiquer systématiquement les indices d'ajustement dans le CCAP"
  15. Les trois derniers CCAG publiés
  16. Renaud Marquié (SNSO) : "Le CCAG travaux, même amélioré, reste trop déséquilibré en défaveur de l'entrepreneur".
  17. Denis Dessus, Conseil national de l'Ordre des architectes : "les CCAG PI et travaux sont satisfaisants mais nous regrettons qu'il n'y ait pas de texte spécifique à la maîtrise d'œuvre".
  18. Jacques Petey (FNSCOP du BTP) : "La réforme du CCAG travaux permet un rééquilibrage entre les intervenants."
  19. Feuilleton CCAG travaux : Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la FNTP
  20. Daniel Couffignal (CICF) : "Le CCAG PI est équilibré mais exigeant"
  21. Jean-Pierre Gohon, avocat au barreau de Paris : "La rédaction du CCAG FCS est claire, nette et précise"
  22. Enfin un CCAG dédié à l'informatique et aux télécommunications
  23. CCAG travaux : les études d'exécution éligibles au paiement sur acomptes, sous condition
  24. Pierre Boudrand, ingénieur TPE, consultant : "Le CCAG 2009 : de bonnes intentions, mais certaines dispositions me laissent perplexe"
  25. CCAG : Bercy met en ligne des tables de correspondance
  26. Thierry Dal Farra, avocat : "Les auteurs du CCAG travaux ont fait preuve de pédagogie et d'adaptation aux attentes des professionnels".
  27. Marchés publics : Bercy décrypte les trois derniers CCAG
  28. Jean-Marc Peyrical (APASP) : "Le nouveau CCAG travaux n'est pas une révolution"
  29. Marchés publics : parution des trois derniers CCAG
  30. Patrick Liébus, Capeb : "Le CCAG travaux est un document d'intérêt général pour l'ensemble des acteurs de la construction"
  31. Refonte des CCAG De nouvelles conditions générales d’achat à adapter
  32. Paiement direct du sous-traitant : quid de la régularité du code des marchés publics et du CCAG Travaux ?
  33. François Asselin, (FFB) : "Le nouveau CCAG travaux peut aider à pacifier les relations entre les acteurs de l'acte de construire."
  34. cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
  35. Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif)
  36. Cahier détaché : CCAG travaux "nouvelle formule"
  37. Marchés publics : le CCAG travaux 2009 est paru !
  38. Indiscret Le CCAG travaux 2009 n’est pas appliqué
  39. La procédure précontentieuse non applicable à un marché privé
  40. travaux - Réclamation : une nécessaire amélioration
  41. La cotraitance à l’aune du CCAG travaux
  42. CCAG Travaux : les conséquences de la résiliation
CCAG-Travaux -

Fiche Direction des affaires juridiques de Bercy Mise à jour le 11 avril 2014

La modification du CCAG Travaux est une composante importante de la mesure n°7 du Plan d'investissement pour le logement, « Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation », décidée par le Président de la République le 21 mars 2013.

Le délai de paiement réglementaire court, pour les marchés publics de travaux, à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général et définitif (DGD) signé par l'entreprise (1).

Or, des délais « cachés » ou « techniques » se situent en amont de ce délai, qui peuvent retarder en pratique le paiement réel de l'entreprise.

En effet, à l'issue des opérations de réception des travaux, le CCAG organise une procédure faisant intervenir l'entreprise, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, laquelle permet de vérifier le contenu de la demande de paiement du solde (le projet de décompte final) par rapport aux prestations effectuées et aux sommes déjà versées.

Les modifications apportées ont donc pour objet de réduire les délais maximum d'établissement, de transmission et de vérification du décompte général, donc de réduire le délai administratif de traitement du dossier et de production du DGD.

Le nouveau texte se caractérise principalement par une nouvelle rédaction des articles 13.3 et 13.4. Il prévoit la possibilité, en l'absence d'un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d'établir un DGD tacite, sur la base de la demande présentée par l'entreprise. Le texte vise ainsi à débloquer les situations dans lesquelles la collectivité publique n'agit pas. Afin de limiter les risques financiers pour les acheteurs publics, lorsque les délais contractuels sont dépassés, une procédure d'alerte auprès du maître d'ouvrage, déclenchée par le titulaire, laisse au maître d'ouvrage un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite.

L'instauration d'une procédure de révision du solde ex-post permet par ailleurs l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché, ce qui peut faire gagner deux à trois mois pour le versement du solde sur lequel l'opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sont d'accord.

Point essentiel, le pouvoir adjudicateur a toujours la possibilité de ne régler, au stade du DGD, que les sommes qu'il admet, le règlement final des désaccords étant traité par les stipulations du CCAG relatives aux litiges (article 50) (2). Il n'est donc pas justifié de bloquer la procédure d'établissement du DGD, car le maitre d'ouvrage ne peut être contraint de payer des sommes non justifiées par des travaux réalisés dans les conditions du contrat.

Par ailleurs, l'article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires, et de légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 afin d'améliorer la compréhension du texte.

COMMENTAIRE

Dans une fiche dédiée, la direction des affaires juridiques de Bercy explicite les modifications apportées au CCAG-Travaux par l'arrêté du 3 mars 2014. Ce dernier, qui est entré en vigueur le 1er avril 2014, vise à réduire et mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire (lire cahier « Textes officiels » du 14 mars 2014, p. 13).

(1) Le délai réglementaire est défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique : 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que les EPIC ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; 50 jours pour les établissements publics de santé. (2) Pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général, le délai de recours prévu à l'article 50 est ramené à 30 jours.

Cet article fait partie du dossier

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