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Les modes de règlement amiable dans la commande publique
Code de la commande publique - © Claire Dubos
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Les modes de règlement amiable dans la commande publique

Sophie Lapisardi, avocate associée, et Anne Villalard, juriste, Lapisardi Avocats |  le 05/06/2019  |  Code de la commande publiqueMarchés publicsConcessions

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Depuis le 1er avril, acheteurs et entreprises appliquent le Code de la commande publique. Sophie Lapisardi, avocate associée, et Anne Villalard, juriste, en explorent les nouveautés. Cette semaine, focus sur les modes de règlement amiable des litiges.

Le Code de la commande publique (CCP) réunit les règles relatives aux règlements amiables des litiges pour les marchés publics [...]

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