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Les modèles d’attestation RC décennale bientôt encadrés

Pascal Dessuet, responsable des assurances pour les affaires immobilières à la Société générale, chargé d’enseignement à l’université Paris XII |  le 29/11/2013  |  ImmobilierMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publics

Assurance construction -

Un amendement gouvernemental au projet de loi Consommation, voté en première lecture par le Sénat, prévoit de réglementer le formalisme des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) par le biais de mentions minimales qui seront déterminées par arrêté. Une bonne nouvelle, attendue depuis des décennies par tous les assurés, qu’ils soient constructeurs ou maîtres d’ouvrage ! estime Pascal Dessuet, responsable des assurances pour les affaires immobilières à la Société générale. Pour lui, quiconque ne pratique pas cette branche d’assurance au quotidien ne peut avoir idée du gâchis de temps et du coût financier représenté par la validation des attestations d’assurance RCD.
Pour autant, le projet de texte mériterait d’être amélioré au cours des prochaines étapes de son parcours parlementaire. Pour être véritablement efficace, l’attestation d’assurance devrait prendre la forme d’un modèle fermé, sans ajouts possibles, et non de mentions minimales. Faute de quoi elle ne permettrait de garantir parfaitement ni l’existence de la garantie, ni sa pérennité, ni encore son efficacité. Point de vue et propositions d’un spécialiste.

La situation actuelle est ubuesque. Les polices d’assurance construction obligatoire sont entièrement réglementées par des clauses types auxquelles il est interdit de déroger. Pourtant, les assureurs, selon qu’ils interviennent dans le cadre d’une police dommages ouvrage (DO) en charge du préfinancement des sinistres avec recours, ou en RCD pour indemniser les recours présentés, se déchirent par l’intermédiaire de leurs assurés respectifs sur la forme que doivent prendre les attestations délivrées pour justifier de la réalité des garanties. Certains vont même jusqu’à suspendre les garanties en cas d’attestation jugée non valide (1).

La Fédération française des sociétés d’assurances a bien tenté de mettre fin à cette situation en 2010 par l’élaboration de modèles types, mais sans grand succès. Nombre d’assureurs se sont peu à peu sentis libres de n’appliquer ces recommandations que partiellement, faisant ainsi renaître le chaos connu précédemment.
Aussi l’amendement adopté en première lecture du projet de loi Consommation ne peut-il que réjouir, en ce qu’il vise à arrêter des mentions minimales à faire figurer dans les attestations d’assurance RCD. Des questions surgissent néanmoins. En premier lieu, pourquoi avoir limité la modélisation des attestations aux seules polices RCD ? Des problèmes de formalisme se posent aussi régulièrement en matière de police DO. En second lieu, la méthode des mentions minimales est-elle [...]

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