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Les modalités du régime d'urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation
Des dispositions d'urbanisme particulières pour l'organisation des JO de 2024 sont soumises à consultation - © © DR phovoir

Les modalités du régime d'urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation

Isabelle d'Aloia |  le 15/05/2018  |  ArchitectureBâtimentAménagements extérieursJO2024

Un projet de décret fixant les durées d’implantation maximales des installations temporaires pour les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que les conditions d'application du "permis à double état", est livré à l'avis du public jusqu'au 5 juin 2018.

Pour tenir les échéances de livraison des équipements nécessaires au déroulement des JO, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 procède à certaines adaptations du droit de l'urbanisme. Ses articles 10 et 15 concernent plus particulièrement les dispositions d'urbanisme applicables aux projets de construction et d'aménagement, mais leurs modalités doivent encore être précisées. Ce sera bientôt chose faite : le ministère de la Cohésion des territoires a ouvert le 14 mai une consultation publique sur un projet de décret portant sur l’application desdits articles 10 et 15. Les acteurs ont jusqu'au 5 juin 2018 pour donner leur avis.

Des durées maximales d'implantation différentes

L'article 10 de la loi JO 2024 prévoit que les constructions, installations et aménagements temporaires seront dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, à condition que la durée de leur implantation ne dépasse pas dix-huit mois et que celle de la remise en état des sites n'excède pas douze mois à compter de la fin de leur utilisation.

Le chapitre Ier du projet de décret établit les durées maximales d'implantation des réalisations temporaires en fonction des types de réalisations et selon leur localisation. Trois durées sont fixées.
La durée maximale de dix-huit mois est ainsi réservée aux constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique, et aux équipements sportifs et à leurs accessoires, "parce que ces réalisations, conséquentes pour la plupart, nécessitent un temps de montage de plusieurs mois. Les équipements sportifs seront par ailleurs utilisés lors de la phase préparatoire des Jeux (entraînements) et devront faire l’objet, au préalable, de tests destinés à vérifier leur conformité aux attentes des organisateurs", indique le ministère.
Les réalisations relatives à la constitution d'une zone de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse ne pourront pas être implantées pendant plus de huit mois. Et la durée maximale est de six mois pour les autres constructions, installations et aménagements tels que des aires de stationnement par exemple.

Des durées minorées pour les réalisations sur des sites classés

Par ailleurs, le projet de décret minore les durées d’implantation lorsque ces réalisations sont situées dans des secteurs faisant l’objet d’une protection au titre du Code de l’environnement (sites classés ou en instance de classement) ou du Code du patrimoine (sites patrimoniaux remarquables et abords des monuments historiques). "L’objectif plus particulièrement poursuivi ici est la prise en compte, dans une logique analogue à celle qui sous-tend les articles R. 421-6 et R. 421-7 du Code de l’urbanisme, des zones présentant un intérêt paysager ou patrimonial", précise le ministère.
Ainsi la durée d'implantation est limitée à quatorze mois pour les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique, à six mois pour les zones de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse et à trois mois pour les autres constructions.

La note de présentation du projet de décret précise également que le dispositif de dispense prévu à l'article 10 de la loi "ne vaut que pour les autorisations d'urbanisme. Les autorisations connexes requises, par exemple, par le Code de l'environnement et le Code du patrimoine, devront, le cas échéant, être obtenues".

Les notions "d'état provisoire et définitif" sont précisées

Enfin, la loi JO 2024 prévoit, dans son article 15, un dispositif innovant de réversibilité des constructions via une autorisation d'urbanisme unique. L'idée est de permettre l'obtention d'un seul permis pour un projet de construction ou d'aménagement qui comporte un état provisoire (correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des JO) et un état définitif (transformation en bureaux, logements, commerces... à l'issue des Jeux). On parle de permis de construire "à double état".

Le chapitre II du projet de décret comporte six articles précisant ce "permis à double état" et notamment les notions « d’état provisoire » et « d’état définitif ». Il définit aussi les évolutions (relatives aux dimensions, à la surface de plancher, à l'emprise au sol, à l'aspect extérieur, etc.) dont les projets peuvent faire l’objet.

En outre, il procède "à une adaptation de plusieurs dispositions du livre IV du Code de l’urbanisme relatives : à la composition des dossiers de demande d’autorisation de manière à ce que les éléments inhérents au « double état » figurent dans certaines pièces jointes à ces demandes ; et aux règles et formalités applicables à l’ouverture du chantier et à l’achèvement des travaux, pour tirer les conséquences de la réalisation du projet en deux phases", conclut le ministère.

Pour participer à la consultation publique sur le projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cliquer ici

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