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Les modalités du paiement du prix

Eric Forestier, avocat associé, Vaughan Avocats |  le 01/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) 2/4 -

Dans un contrat de Vefa, le vendeur transfère à l’acquéreur la propriété des ouvrages au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Ce dernier doit corrélativement s’acquitter du paiement du prix au rythme de l’avancement des travaux. La réglementation encadre l’échelonnement des paiements, et la consignation du solde à l’achèvement en cas de non-conformité avec les dispositions du contrat.

Echelonnement des paiements

Les paiements ne peuvent excéder 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % [...]

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